retenue taxes d'ordures ménagères caution Résolu

Question

Bonjour, 
Nous avons effectué l'état des lieux de notre location début juin et attendons le remboursement de notre caution depuis. Après plusieurs relances nous avons appris hier que la société de gestion en charge de la location a oublié d'inclure les taxes d'ordures ménagères dans les charges et veulent les déduire en 1 fois de la caution. Est-il possible d'imputer le montant des taxes d'ordures ménagères sur une caution après un état des lieux favorable et aucune mention de ces taxes sur le contrat de location ? Nous sommes restés un peu moins de 2 ans dans ce logement et le montant du loyer était stipulé charges comprises. 
Merci d'avance pour votre réponse.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 Si le montant du loyer est stipulé charge comprises ce qui est écrit sur votre bail la réponse de hey est discutable
 Sur un loyer les charges sont rarement comprises
  La taxe ordures est sur la taxe foncière du proprio à votre adresse que vous devez voir et vérifier avant de payer
 Réclamez en reco AR avec menaces de porter le litige au juge de proximité 
 et sans réponse après 7 jours faites le
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

hey · Answer

bonjour,
oui les charges sont récupérables un fois le bail terminé (voir même 5 ans en arrière)
donc le propriétaire a bien le droit de deduir ce montant de votre caution.

cordialement.

Retenue taxes d'ordures ménagères caution

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