Arrestation d'un sans papier
TONY_RAMIREZ
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TONY_RAMIREZ Messages postés 2 Statut Membre -
TONY_RAMIREZ Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
un ami a moi marocain sans papier entré en france clandestinement vien de se faire controlé , la gendarmerie la emmené en garde a vue puis dans un centre de retention ( a 2h de route ) , je l'ai hébergé quelques jours auparavant.
je voudrais savoir si je risque quelque chose, et que va t il lui arrivé?
un ami a moi marocain sans papier entré en france clandestinement vien de se faire controlé , la gendarmerie la emmené en garde a vue puis dans un centre de retention ( a 2h de route ) , je l'ai hébergé quelques jours auparavant.
je voudrais savoir si je risque quelque chose, et que va t il lui arrivé?
1 réponse
Il va passer devant le Tribunal Administratif et risque une reconduite à la Frontière, il sera assisté d'un avocat, il aura 3 mois pour faire appel de la décision.
Si, vous prétendez ne pas savoir qu'il était en situation irrégulière, vous ne risquez rien. Si, la preuve peut être apportée que vous saviez, vous risquez la prison.
une loi qui interdit d'aider les personnes en situation irrégulière, y compris de leur donner de la nourriture sur un trottoir. Même avoir un rapport amoureux dans un lit c'est une aide.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L622-1
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147789/2011-08-19/
Si vous êtes propriétaire de votre appartement, ils peuvent même vous le confisquer. Si, vous l'avez transporté en voiture, ils peuvent vous la confisquer, suspension du permis de conduire.
Il vous suffit de dire que vous ignorez qu'il était en situation irrégulière que personne en France ne demande à ses amis de fournir un titre de séjour valable ou contrôle la carte d'identité de ses amis.
Si vous avez reconnu savoir, je dirais ben : <ital>« Vous êtes trop xxxxxxxxxxx et consultez au plus vite un avocat !
Si, vous prétendez ne pas savoir qu'il était en situation irrégulière, vous ne risquez rien. Si, la preuve peut être apportée que vous saviez, vous risquez la prison.
une loi qui interdit d'aider les personnes en situation irrégulière, y compris de leur donner de la nourriture sur un trottoir. Même avoir un rapport amoureux dans un lit c'est une aide.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article L622-1
« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.
Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de ce protocole. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006147789/2011-08-19/
Si vous êtes propriétaire de votre appartement, ils peuvent même vous le confisquer. Si, vous l'avez transporté en voiture, ils peuvent vous la confisquer, suspension du permis de conduire.
Il vous suffit de dire que vous ignorez qu'il était en situation irrégulière que personne en France ne demande à ses amis de fournir un titre de séjour valable ou contrôle la carte d'identité de ses amis.
Si vous avez reconnu savoir, je dirais ben : <ital>« Vous êtes trop xxxxxxxxxxx et consultez au plus vite un avocat !
TONY_RAMIREZ
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merci fowl pour ta réponse trés complete.
La législation juridique et financière évolue en permanence...