A voir également:
- Licemciement sans préavi
- Lettre de démission sans préavis - Forum démission
- Préavis 1 mois sans justificatif - Forum Immobilier
- Préavis reporté pour justificatif manquant : est-ce normal ? ✓ - Forum Louer un logement
- Quitter son logement sans préavis risques - Forum Louer un logement
- Démission originale - Forum démission
2 réponses
bjr
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
il faut observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec le salarié : il faut signifier les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.
- Notification de licenciement : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation.
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
il faut observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec le salarié : il faut signifier les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.
- Notification de licenciement : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...