Préavis reporté pour justificatif manquant : est-ce normal ?
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EdenGenesis
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Modifié par micheld33 le 28/12/2015 à 19:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 déc. 2015 à 15:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 déc. 2015 à 15:00
A voir également:
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5 réponses
EdenGenesis
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Modifié par EdenGenesis le 28/12/2015 à 12:57
Modifié par EdenGenesis le 28/12/2015 à 12:57
Voici ce que dit LegiFrance dans mon cas:
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.
J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Dans mon cas, j'ai été informé, par email, une semaine après avoir reçu l'accusé de réception de ma lettre de préavis.
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.
J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Dans mon cas, j'ai été informé, par email, une semaine après avoir reçu l'accusé de réception de ma lettre de préavis.
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2015 à 13:39
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
je suppose que vous n'etes pas le seul client et une semaine est un délai plus que raisonnable.....!! et si de votre coté vous aviez justifié dans l'intégralité le motif de votre congé, l'agence n'aurai pas eu a vous demander des compléments. Et je dirai que vous avez de la chance, car elle était en droit de ne rien vous demander et de vous appliquer d'office 3 mois !!! il vous aurait alors fallu redonner un autre congé avec tous les justif.... Donc, ne chercher pas la petite bete. Vous ne perdez que 7 jours !!
Cordialement
Modifié par EdenGenesis le 28/12/2015 à 14:10
Mais ayant déjà eu quelques soucis avec eux (rien de bien méchant) que j’ai pu régler grâce à ce genre de forum, je me suis dit que j’étais peut être en droit de modifier la date de préavis sachant que je leur avais déjà fournit des justificatifs, l’autre document étant déjà en leur possession, car lorsque j’ai emménagé chez eux, je leur avais fourni mon précédent contrat pour pouvoir justifier mon éligibilité.
L’article que je vous ai cité ne précise pas ce que vous dites, c’est pourquoi j’ai encore un doute. J’ai rendez-vous avec l’autre agence cet après-midi, qui semble d’accord avec moi, mais comme je prends en compte tous les avis, dont le vôtre, je reste dans le doute... qui n’entend qu’une cloche, n’entend qu’un son comme on dit.
Pour terminer, je ne cherche aucunement la petite bête, c’est juste que contrairement à vous je n’ai pas les moyens de payer 7 jours de plus. (Officiellement 9 jours, car j’avais prévu 2 jours pour transférer les meubles d’un appartement à l’autre).
La principale raison m’ayant poussé à quitter cet appartement étant la perte considérable de mes revenus suite à ma nouvelle activité, vous comprendrez que je dois tout calculer et limiter au mieux, mes frais. Je comprends que pour quelqu’un comme vous, 9 jours ne représentent rien sur le plan financer, mais pour moi payer cette somme correspondrait à environ 1/3 de mon nouveau salaire ce qui n’est pas négligeable.