Préavis reporté pour justificatif manquant : est-ce normal ?
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EdenGenesis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire, et j'ai envoyé un préavis avec avis de réception à mon agence. Celle-ci a reçu mon courrier le 15 décembre (avis de réception). Seulement une semaine plus tard (le 22 décembre), on me réclame par email des compléments d'information. J'envoie les documents dans la journée même et j'ai reçu un courrier aujourd'hui, m'informant que la date de départ est le 22 janvier 2016 au lieu du 15 janvier 2016.
Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.
J'avais compter la date de départ à 1 mois après la réception du préavis par l'agence, soit le 15 janvier 2016.
Pourquoi ne pas m'avoir prévenu plus tôt? Est-ce légal?
Je suis locataire, et j'ai envoyé un préavis avec avis de réception à mon agence. Celle-ci a reçu mon courrier le 15 décembre (avis de réception). Seulement une semaine plus tard (le 22 décembre), on me réclame par email des compléments d'information. J'envoie les documents dans la journée même et j'ai reçu un courrier aujourd'hui, m'informant que la date de départ est le 22 janvier 2016 au lieu du 15 janvier 2016.
Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.
J'avais compter la date de départ à 1 mois après la réception du préavis par l'agence, soit le 15 janvier 2016.
Pourquoi ne pas m'avoir prévenu plus tôt? Est-ce légal?
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5 réponses
Voici ce que dit LegiFrance dans mon cas:
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.
J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Dans mon cas, j'ai été informé, par email, une semaine après avoir reçu l'accusé de réception de ma lettre de préavis.
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.
J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Dans mon cas, j'ai été informé, par email, une semaine après avoir reçu l'accusé de réception de ma lettre de préavis.
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
bonjour,
Quand on invoque le préavis réduit, il faut impérativement mentionner le motif et joindre le justificatif au congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois....
Quel motif, et quel justif avez vous mentionné et joint ?
Cordialement
Quand on invoque le préavis réduit, il faut impérativement mentionner le motif et joindre le justificatif au congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois....
Quel motif, et quel justif avez vous mentionné et joint ?
Cordialement
J'ai eu droit au préavis d'un mois car j'ai perdu un emploi (suivi d'une période de chômage) et j'ai retrouver un emploi en CDD d'un an et demi. L'agence à accepté le préavis d'un mois. Le seule soucis c'est qu'au lieu d'avoir la date de départ prévue le 15 janvier (date de reception de mon courrier par l'agence, j'ai l'AR comme preuve) il m'ont changer cette date au 22 janvier (date de réception des informations complémentaires, qu'ils m'ont demandé par email, une semaine plus tard).
donc, vous n'aviez pas envoyé TOUS les justificatifs pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi...... et dans ce cas la, c'est bien le 22 date ou vous avez fourni le justificatif manquant que le préavis démarre.
la loi dit : justificatifs en meme temps que le congé ou préavis de 3 mois..
Rien a dire. Fin de préavis 22 janvier.
Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.
Ou voyez vous deux loyers ???
Dans l'appartement que vous quittez vous paierez jusqu'au 22 et dans celui dans lequel vous rentrerez du 15 au 31 donc 7 jours supplémentaires pas deux mois !!!
Cordialement
la loi dit : justificatifs en meme temps que le congé ou préavis de 3 mois..
Rien a dire. Fin de préavis 22 janvier.
Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.
Ou voyez vous deux loyers ???
Dans l'appartement que vous quittez vous paierez jusqu'au 22 et dans celui dans lequel vous rentrerez du 15 au 31 donc 7 jours supplémentaires pas deux mois !!!
Cordialement
Pourquoi l'agence ne m'a prévenu qu'une semaine plus tard alors? Si elle m'avait demandé l'info le jour même je lui aurait fournis dans les minutes qui suivent comme cela a été le cas le 22 décembre.
J'avais fourni la lettre de préavis et le contrat de mon nouveau travail et il manquait un contrat pour mon ancien boulot. Je suis d'accord sur le fait qu'il peuvent éventuellement nous demander des informations complémentaires et prendre en compte l'avis de préavis à partir de la date de réception du dossier complet. Là où je ne suis pas d'accord, c'est le fait d'avoir été mis au courant une semaine plus tard qu'il me manquait des informations. Si j'avais reçu l'information plus tôt j'y aurais répondu très rapidement comme cela a été le cas des la réception de leur e-mail.
Combien de temps possède l'agence pour me demander des infirmations complémentaires sachant que j'ai prévenu l'autre agence de la date de préavis en fonction de la date de réception de l'AR synonyme selon moi de date de départ prévue.
J'avais fourni la lettre de préavis ainsi que le nouveau contrat comme justificatif.
Et il manquait un contrat précédent (qu'il possédaient déjà lors du bail) pour prouver la période de chômage entre les deux emplois.
J'avais fourni la lettre de préavis et le contrat de mon nouveau travail et il manquait un contrat pour mon ancien boulot. Je suis d'accord sur le fait qu'il peuvent éventuellement nous demander des informations complémentaires et prendre en compte l'avis de préavis à partir de la date de réception du dossier complet. Là où je ne suis pas d'accord, c'est le fait d'avoir été mis au courant une semaine plus tard qu'il me manquait des informations. Si j'avais reçu l'information plus tôt j'y aurais répondu très rapidement comme cela a été le cas des la réception de leur e-mail.
Combien de temps possède l'agence pour me demander des infirmations complémentaires sachant que j'ai prévenu l'autre agence de la date de préavis en fonction de la date de réception de l'AR synonyme selon moi de date de départ prévue.
J'avais fourni la lettre de préavis ainsi que le nouveau contrat comme justificatif.
Et il manquait un contrat précédent (qu'il possédaient déjà lors du bail) pour prouver la période de chômage entre les deux emplois.
Bonjour
Vous pouvez aussi écrire à l'agence en reco AR car personnel d'agence probablement en congé si cette lettre vous fait retour ne l'ouvrez pas , vous savez son contenu
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J’ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
et reçu par vous le 15 janvier 2016. date de la poste
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l’huissier il vous suffit de vérifier qu’il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c’est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l’adresse XZY
Vous pouvez aussi écrire à l'agence en reco AR car personnel d'agence probablement en congé si cette lettre vous fait retour ne l'ouvrez pas , vous savez son contenu
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)
Texte :
J’ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
et reçu par vous le 15 janvier 2016. date de la poste
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l’huissier il vous suffit de vérifier qu’il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c’est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l’adresse XZY
Je vous remercie pour ce courrier. Dois-je essayer de contacter l'agence pour essayer de leur faire modifier la date de départ au 15 janvier au lieu du 22? Ou me conseillez-vous plutôt de directement écrire cette lettre en espérant que l'agence ne garde pas ma caution de 900euros pour loyer impayé entre le 15 et le 22 janvier 2016.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
je suppose que vous n'etes pas le seul client et une semaine est un délai plus que raisonnable.....!! et si de votre coté vous aviez justifié dans l'intégralité le motif de votre congé, l'agence n'aurai pas eu a vous demander des compléments. Et je dirai que vous avez de la chance, car elle était en droit de ne rien vous demander et de vous appliquer d'office 3 mois !!! il vous aurait alors fallu redonner un autre congé avec tous les justif.... Donc, ne chercher pas la petite bete. Vous ne perdez que 7 jours !!
Cordialement
Mais ayant déjà eu quelques soucis avec eux (rien de bien méchant) que j’ai pu régler grâce à ce genre de forum, je me suis dit que j’étais peut être en droit de modifier la date de préavis sachant que je leur avais déjà fournit des justificatifs, l’autre document étant déjà en leur possession, car lorsque j’ai emménagé chez eux, je leur avais fourni mon précédent contrat pour pouvoir justifier mon éligibilité.
L’article que je vous ai cité ne précise pas ce que vous dites, c’est pourquoi j’ai encore un doute. J’ai rendez-vous avec l’autre agence cet après-midi, qui semble d’accord avec moi, mais comme je prends en compte tous les avis, dont le vôtre, je reste dans le doute... qui n’entend qu’une cloche, n’entend qu’un son comme on dit.
Pour terminer, je ne cherche aucunement la petite bête, c’est juste que contrairement à vous je n’ai pas les moyens de payer 7 jours de plus. (Officiellement 9 jours, car j’avais prévu 2 jours pour transférer les meubles d’un appartement à l’autre).
La principale raison m’ayant poussé à quitter cet appartement étant la perte considérable de mes revenus suite à ma nouvelle activité, vous comprendrez que je dois tout calculer et limiter au mieux, mes frais. Je comprends que pour quelqu’un comme vous, 9 jours ne représentent rien sur le plan financer, mais pour moi payer cette somme correspondrait à environ 1/3 de mon nouveau salaire ce qui n’est pas négligeable.
vous connaissez ma situation pour en juger ???
Vous auriez pu répondre de manière plus aimable.
je vous dis que faute de justifier un congé avec préavis réduit, ce dernier est de 3 mois. L'agence aurait pu très bien ne rien vous demander et vous les auriez eu. Donc je maintiens que j'agence en vous demandant meme avec 1 semaine de retard un justif de perte a été sympa.....
l’autre document étant déjà en leur possession, car lorsque j’ai emménagé chez eux, je leur avais fourni mon précédent contrat pour pouvoir justifier mon éligibilité
l'agence ne pouvait pas savoir que c'etait ce contrat qui etait perdu !! vous auriez pu très bien changer d'emploi et en perdre plusieurs durant le bail (fin de cdd par exemple).
L’article que je vous ai cité ne précise pas ce que vous dites, c’est pourquoi j’ai encore un doute.
A quel sujet ?
Cordialement
Pour répondre à votre première question, je ne connais pas votre situation pour vous jugez, en revanche, comme vous avez mentionné que je ne perdrais, je vous cite : que 7 jours ! j’ai pensé que ce qui représente une somme conséquente pour moi semble dérisoire pour vous. Je respect votre avis, mais celui-ci ne n’applique pas à ma situation financière.
Je vous remercie quand même pour votre réponse, j’aimerais que vous me donniez la référence de l’article de loi mentionnant le fait que tous les justificatifs doivent être reçu le même jour pour pouvoir être pris en compte.
et bien désolé de vous décevoir, ce que vous a dit l'agence c'était AVANT la loi ALUR !!!!!
Devant un tribunal, c'est le 22 qui sera retenu (congés et TOUS les justifs)
Bonne journée.