Préavis reporté pour justificatif manquant : est-ce normal ? [Résolu]

EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:09 - Dernière réponse : maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention
- 29 déc. 2015 à 15:00
Bonjour,

Je suis locataire, et j'ai envoyé un préavis avec avis de réception à mon agence. Celle-ci a reçu mon courrier le 15 décembre (avis de réception). Seulement une semaine plus tard (le 22 décembre), on me réclame par email des compléments d'information. J'envoie les documents dans la journée même et j'ai reçu un courrier aujourd'hui, m'informant que la date de départ est le 22 janvier 2016 au lieu du 15 janvier 2016.

Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.

J'avais compter la date de départ à 1 mois après la réception du préavis par l'agence, soit le 15 janvier 2016.

Pourquoi ne pas m'avoir prévenu plus tôt? Est-ce légal?
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20 réponses

maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:25
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Merci
bonjour,
Quand on invoque le préavis réduit, il faut impérativement mentionner le motif et joindre le justificatif au congé, faute de quoi le préavis est de 3 mois....
Quel motif, et quel justif avez vous mentionné et joint ?

Cordialement
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:33
J'ai eu droit au préavis d'un mois car j'ai perdu un emploi (suivi d'une période de chômage) et j'ai retrouver un emploi en CDD d'un an et demi. L'agence à accepté le préavis d'un mois. Le seule soucis c'est qu'au lieu d'avoir la date de départ prévue le 15 janvier (date de reception de mon courrier par l'agence, j'ai l'AR comme preuve) il m'ont changer cette date au 22 janvier (date de réception des informations complémentaires, qu'ils m'ont demandé par email, une semaine plus tard).
maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention > EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:40
date de réception des informations complémentaires, qu'ils m'ont demandé par email, une semaine plus tard).
c'est quoi ces informations complémentaires ??
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 11:51
Il m'a été demandé de fournir mon ancien contrat, celui que j'ai eu avant mon nouveau contrat en cdd et je leur ai fourni le jour même lorsque j'ai reçu leur message.
maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention > EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 11:58
donc, vous n'aviez pas envoyé TOUS les justificatifs pour nouvel emploi suite à une perte d'emploi...... et dans ce cas la, c'est bien le 22 date ou vous avez fourni le justificatif manquant que le préavis démarre.
la loi dit : justificatifs en meme temps que le congé ou préavis de 3 mois..
Rien a dire. Fin de préavis 22 janvier.

Le problème est que je dois emménager dans mon nouvel appartement à partir du 14 janvier, je ne pourrais pas payer deux loyers.
Ou voyez vous deux loyers ???
Dans l'appartement que vous quittez vous paierez jusqu'au 22 et dans celui dans lequel vous rentrerez du 15 au 31 donc 7 jours supplémentaires pas deux mois !!!

Cordialement
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention > maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 12:12
Pourquoi l'agence ne m'a prévenu qu'une semaine plus tard alors? Si elle m'avait demandé l'info le jour même je lui aurait fournis dans les minutes qui suivent comme cela a été le cas le 22 décembre.

J'avais fourni la lettre de préavis et le contrat de mon nouveau travail et il manquait un contrat pour mon ancien boulot. Je suis d'accord sur le fait qu'il peuvent éventuellement nous demander des informations complémentaires et prendre en compte l'avis de préavis à partir de la date de réception du dossier complet. Là où je ne suis pas d'accord, c'est le fait d'avoir été mis au courant une semaine plus tard qu'il me manquait des informations. Si j'avais reçu l'information plus tôt j'y aurais répondu très rapidement comme cela a été le cas des la réception de leur e-mail.

Combien de temps possède l'agence pour me demander des infirmations complémentaires sachant que j'ai prévenu l'autre agence de la date de préavis en fonction de la date de réception de l'AR synonyme selon moi de date de départ prévue.

J'avais fourni la lettre de préavis ainsi que le nouveau contrat comme justificatif.

Et il manquait un contrat précédent (qu'il possédaient déjà lors du bail) pour prouver la période de chômage entre les deux emplois.
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Merci
Bonjour
Vous pouvez aussi écrire à l'agence en reco AR car personnel d'agence probablement en congé si cette lettre vous fait retour ne l'ouvrez pas , vous savez son contenu
Vous pouvez changer de quartier de ville de région de pays et vous en avez le droit
L'écrire et en reco AR au proprio et par défaut son mandataire (comme tout reco AR gardez un double)

Texte :
J’ai loué un xxx (appartement , maison) le xxx (Date)
Pour des raisons qui me sont personnelles je quitte effectivement ce logement le xxxx et envoyé un reco de fin de bail à la date xxxx
et reçu par vous le 15 janvier 2016. date de la poste
Le xxxx Je rendrais les clés ce même jour après mon EDLs à vous ou votre votre représentant
Je paierais le loyer jusqu'en fin de préavis sauf relocation
je vous demande de prendre toute disposition pour faire cet EDL et je vous rappelle, qu'un EDL se fait en double et un exemplaire me revient de droit immédiatement après signatures
Je partirais effectivement à xx heure et vous donne RDV à xx h car , (Avion, bus, train à prendre choisissez)
Et en votre absence ou retard à l' EDL , je déposerais les clés chez un huissier à (adresse et nom voir votre annuaire) avec mission de vous les rendre a vos frais
Un départ sans EDL de la faute du bailleur étant considéré par la loi comme rendu en bon état locatif
Cette lettre reco AR à la date du xxxx pour servir ce que de droit et dont je garde un double
salutations
Nota : même pas utile de voir l’huissier il vous suffit de vérifier qu’il possède une boite à lettre . Vous joindrez un petit mot : Refus EDL amiable par mon proprio je vous prie de lui rendre ses clés c’est Mr xxxx adresse xxxxx
Ou agence XY à l’adresse XZY
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EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 12:00
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Merci
Je vous remercie pour ce courrier. Dois-je essayer de contacter l'agence pour essayer de leur faire modifier la date de départ au 15 janvier au lieu du 22? Ou me conseillez-vous plutôt de directement écrire cette lettre en espérant que l'agence ne garde pas ma caution de 900euros pour loyer impayé entre le 15 et le 22 janvier 2016.
maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 12:07
la réponse de marmenard est erronée !!!! votre fin de préavis est bien le 22 pas le 15 car tous les justificatifs n'étaient pas joints au courrier .
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention > maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 12:14
D'accord. Mais pourquoi avoir attendu 1 semaine pour me prévenir ?
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EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - Modifié par EdenGenesis le 28/12/2015 à 12:57
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Merci
Voici ce que dit LegiFrance dans mon cas:

3.1.1. Congé délivré par le locataire
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.

Durée du délai de préavis :
Location nue : Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée : Le délai de préavis est d'un mois.

J'aimerais savoir combien de temps l'agence dispose pour me demander des informations complémentaires. Dans mon cas, j'ai été informé, par email, une semaine après avoir reçu l'accusé de réception de ma lettre de préavis.
Si j'avais reçu le mail le jour même, j'aurais répondu spontanément afin d'écourter les délais.
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention > maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 12:23
Bonjour, je viens de demander à deux de mes précédentes agences chez qui j’ai déjà loué un appartement et elles m’ont répondu que la date de réception de mon courrier avec AR par l’agence faisait foi à condition d’avoir préciser le motif du départ, même s’il manquait un justificatif. De plus, vu que le délai d’un mois a été accepté, il aurait dû être pris en compte à partir de la date de signature de l’AR, selon eux. Ne souhaitant pas entrer en conflit avec mon agence, je vais essayer de négocier de manière amicale.

Pour répondre à votre première question, je ne connais pas votre situation pour vous jugez, en revanche, comme vous avez mentionné que je ne perdrais, je vous cite : que 7 jours ! j’ai pensé que ce qui représente une somme conséquente pour moi semble dérisoire pour vous. Je respect votre avis, mais celui-ci ne n’applique pas à ma situation financière.

Je vous remercie quand même pour votre réponse, j’aimerais que vous me donniez la référence de l’article de loi mentionnant le fait que tous les justificatifs doivent être reçu le même jour pour pouvoir être pris en compte.
maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention > EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 12:35
elles m’ont répondu que la date de réception de mon courrier avec AR par l’agence faisait foi à condition d’avoir préciser le motif du départ, même s’il manquait un justificatif.
et bien désolé de vous décevoir, ce que vous a dit l'agence c'était AVANT la loi ALUR !!!!!
Devant un tribunal, c'est le 22 qui sera retenu (congés et TOUS les justifs)
Bonne journée.
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention > maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 12:40
Merci pour cette précision. Comme j'ai donné les documents le 23 décembre (ça tombe un samedi et ça m'arrange plus pour la visite d'état des lieux) le départ devrait tomber samedi 23 décembre au lieu du vendredi 22 décembre qui correspond à la date de réception du mail.
EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention > maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 13:03
C'est à nouveau moi. Je viens de lire la loi qui vous citez, et il est dit la chose suivante:

« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. » ;

J'ai notifié l'agence par lettre recommandée avec avis de réception. Donc le délai doit compter du jour de la réception de la lettre recommandée par mon agence.

En effet, il est dit que: « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Dans mon cas l'agence à accepter le préavis d'un mois. Comme je n'ai pas fait de deuxième lettre recommandée, il aurait donc dû être accepté à compter de la première lettre recommandée datant du 15 décembre.

En tout cas, merci beaucoup pour vos réponses.
maylin27 23166 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 27 septembre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 15:00
Je ne vais pas passer ma journée a vous répéter la meme chose.....
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. » ;
AI-je dit le contraire ????
1 - vous envoyez votre congé et le préavis de 3 mois démarre du jour ou le bailleur signe l'AR (pas de justif a donner ni de motif a mentionner)
2 - Vous envoyez votre congé et le préavis réduit de 1 mois démarre du jour ou le bailleur signe l'AR si le motif et tous les justif sont joints a ce courrier.
3 - Vous envoyez votre congé avec le motif et une partie des justificatifs, le préavis est de trois mois. Vous devez dans ce cas en renvoyer un autre complet et le préavis redémarre du jour ou il signe le deuxième AR ou le bailleur vous demande un complément de justificatif et le préavis démarre du jour ou il les reçoit....

Dans mon cas l'agence à accepter le préavis d'un mois. Comme je n'ai pas fait de deuxième lettre recommandée, il aurait donc dû être accepté à compter de la première lettre recommandée datant du 15 décembre.
Comme je vous l'ai déjà dit, mais apparemment vous ne comprenez pas ou ne voulez pas comprendre que l'agence a accepté votre préavis d'un mois alors que si elle avait suivi la loi elle vous aurait appliqué les 3 mois puisque tous les justif n'étaient pas joints !! et pour en bénéficier vous auriez du renvoyer un autre congé avec TOUS les justifs ce qui aurait encore repoussé le terme de votre préavis.

Alors maintenant si vous voulez aller au tribunal allez y, mais ne revenez pas sur le forum après avoir été condamnée a des D.I !!!

Pour moi le sujet et définitivement clos.
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Letty74 2 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 28 décembre 2015 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 10:12
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Merci
Attention je ne suis pas sûre de moi mais il me semble que tu as raison. Le cachet de la poste faisant foi.
Rappelle ton agence pour modifier cette date de départ.
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