Préavis de un mois sans justificatif
benvaled
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23 sept. 2011 à 14:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 févr. 2012 à 12:10
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maylin27
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11 mai 2021
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23 sept. 2011 à 14:29
23 sept. 2011 à 14:29
Bonjour,
si une date est précisée dans le courrier, elle est a prendre en compte a partir du moment ou il y a bien 1 mois Minimum entre la date à laquelle vous avez signé le RAR et le départ. Si pas de date spécifiée, le preavis se termine 30 jours après la date mentionné sur l'AR que vous avez signé.
Pour le préavis réduit, vous pouvez demander un justificatif (mutation, fin de cdd, nouvel emploi suite a une perte d'emploi (tout cela moins de 6 mois) mais le locataire n'est pas obligé de vous le fournir. Seul un juge peut l'exiger. Attention, si votre locataire a donné sa démission, le préavis réduit ne s'applique pas. Demandez lui qu'il vous donne le motif précis (c'est une obligation) un changement dans son travail n'est pas un motif legal de préavis réduit et un justificatif.
Tenez nous au courant.
Cordialement
si une date est précisée dans le courrier, elle est a prendre en compte a partir du moment ou il y a bien 1 mois Minimum entre la date à laquelle vous avez signé le RAR et le départ. Si pas de date spécifiée, le preavis se termine 30 jours après la date mentionné sur l'AR que vous avez signé.
Pour le préavis réduit, vous pouvez demander un justificatif (mutation, fin de cdd, nouvel emploi suite a une perte d'emploi (tout cela moins de 6 mois) mais le locataire n'est pas obligé de vous le fournir. Seul un juge peut l'exiger. Attention, si votre locataire a donné sa démission, le préavis réduit ne s'applique pas. Demandez lui qu'il vous donne le motif précis (c'est une obligation) un changement dans son travail n'est pas un motif legal de préavis réduit et un justificatif.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 12:04
2 févr. 2012 à 12:05
2 févr. 2012 à 12:10
si sous supectez une fausse raison pour avoir le droit au préavis réduit, il faut contacter le juge des proximités (35 euros) au tribunal d'instance , car lui seul pourra l'exiger
Par contre, rien ne vous empeche d'ecrire en RAR a votre locataire en le mettant en demeure de vous founir un justifcatif faute de quoi vous prendrez contact avec la juridiction de proximité qui elle pourra l'exiger. La peur du gendarme peut quelque fois faire effet.....
Cordialement