Diagnostic de l'assainissement collectif

Bernard Kautz -  
aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma commune a effectuée un contrôle des instllations d'assainissement non collectif conformément à la loi sur l'eau.
Qui doit payer cette prestation ? La commune ou chaque propriétaire ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

  1.
    aurad Messages postés 757 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   284
     
    bonjour,

    c'est le propriétaire qui paye le premier contrôle de l'existant..; les autres contrôles de bon fonctionnement et d'entretien sont à la charge de l'usager, soit propriétaire ou locataire s'il en existe un.
    la commune ne paye rien elle effectue simplement le contrôle et la facturation.
    cordialement,
    1

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