Diagnostic de l'assainissement collectif
Bernard Kautz
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma commune a effectuée un contrôle des instllations d'assainissement non collectif conformément à la loi sur l'eau.
Qui doit payer cette prestation ? La commune ou chaque propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Ma commune a effectuée un contrôle des instllations d'assainissement non collectif conformément à la loi sur l'eau.
Qui doit payer cette prestation ? La commune ou chaque propriétaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
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1 réponse
bonjour,
c'est le propriétaire qui paye le premier contrôle de l'existant..; les autres contrôles de bon fonctionnement et d'entretien sont à la charge de l'usager, soit propriétaire ou locataire s'il en existe un.
la commune ne paye rien elle effectue simplement le contrôle et la facturation.
cordialement,
c'est le propriétaire qui paye le premier contrôle de l'existant..; les autres contrôles de bon fonctionnement et d'entretien sont à la charge de l'usager, soit propriétaire ou locataire s'il en existe un.
la commune ne paye rien elle effectue simplement le contrôle et la facturation.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...