séparation des biens

Question

Bonjour,  


 je suis mariée en 2004 avec communauté des biens, nous avons deux enfants , rien ne va plus avec mon mari. il sort avec une autre femme et ne prend même pas la peine de cacher , il me dit carrément que le divorce pour faute n'existe plus , donc rien a craindre. 
il a acheté une maison tout en mettant a lui seul son nom, vu que l'argent de l'achat est venu d'un héritage.  
aujourd'hui je suis dépassé par son comportement et souhaite divorcé. il propose un divorce a l'amiable en me rappelant que je n'aurai rien (vu que je ne travail pas) .lui il a un bon boulot. 
  svp quelqu'un peut t'il me dire mes droits ?  
 comment es ce que je vais vivre après le divorce en attendant trouver un travail.  

   merci a tous et bonne soirée

Fowl · Accepted Answer

Vous avez le droit à une prestation compensatoire due à l'ordinaire à vie, sans compter la pension alimentaire.

Du fait que vous n'avez pas de revenu propre, vous avez le droit à un avocat sous Aide Juridictionnel, prendre un dossier au Tribunal de Grande Instance de votre lieu d'habitation.

Rapprochez-vous au plus vite de la Maison de Justice et du droit dont vous dépendez, c'est gratuit, ce sont des juristes qui vous informeront sur vos droits et obligations, vous trouverez leurs coordonnées soit sur Internet soit dans l'annuaire.

Quant au divorce pour faute, j'entends constamment que cela n'existe plus, je ne sais pas d'où vient cette rumeur farfelue, mais je reste perplexe sachant quelque peu lire le : 
Code civil - Version consolidée au 9 juillet 2011 :

Article 229

« Le divorce peut être prononcé en cas :
 - soit de consentement mutuel ;
 - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
 - soit d'altération définitive du lien conjugal ;
 - soit de faute. ».


(sélectionnez, copiez et collez l'intégralité de ces liens dans votre Navigateur Internet) :

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006422958&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110816&fastPos=1&fastReqId=189115709&oldAction=rechCodeArticle


Section 4 : Du divorce pour faute

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1DE13547B54B8D3C149FD3D3CC509824.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149981&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110816



Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1DE13547B54B8D3C149FD3D3CC509824.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165474&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110816

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : le fait qu'il ait acheté une maison à son seul nom est normal s'il l'a intégralement payée avec de l'argent provenant d'un héritage. ça reste un "bien propre".

Par contre pour les économies, l'argent placé sur un livret caisse d'épargne par exemple, c'est en communauté, et vous avez droit à la moitié, même si vous n'avez pas d'activité professionnelle, car vous vous occupez de la maison et du ménage, donc vous contribuez malgré tout.

Il faudrait bien qu'il pense aux enfants qui auront bien besoin d'un toit.
N'avez-vous pas de famille qui puisse vous venir un tant soi peu en aide ???
Il est urgent d'essayer de trouver un travail et si ça ne court pas les rues, ne pas hésiter à aller voir les boîtes d'intérim. Le salaire est un peu supérieur car il y a les primes de précarité, et puis, cela permet parfois de déboucher sur un emploi stable, s'il y a un réel besoin, et si on donne satisfaction.  Cela permet aux entreprises d'avoir une main d'oeuvre pour une courte durée, mais aussi d'avoir une personne "à l'essai" sans risque.

Vous pouvez voir une assistante sociale qui pourrait vous aider à faire valoir vos droits.

Chamallow · Answer

Juste une petite précision, si vous possédez de l'argent placé , un livret ou autre, prenez en la moitié dès que possible, car il n'y a pas de VOL entre époux donc s'il vous devance et prend la totalité vous serez embêté.

Tilini · Answer

Pour "divorce par faute n'existe plus" il faut savoir que l'adultère n'est plus considéré comme faute (une histoire passagère etc.) En revanche "violation répétées des obligations" si! Ces fameuses obligations dont assistance, fidélité etc.

Séparation des biens

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