Urgent caution
Résolu
vava
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, je vais emmenager dans un appartement SNI (societe national immobilière )Pouvez vous me dire si la loi de janvier ou fevrier 2011 du J.O. qui dit que la caution est descendu de 2 à 1 mois est applicable aussi pour la S.N.I
merci pour votre réponse, car l agent qui s'occupe de cette societe me soutien que cette loi ne s applique pas pour leur societe.
merci pour votre réponse, car l agent qui s'occupe de cette societe me soutien que cette loi ne s applique pas pour leur societe.
1 réponse
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Bonjour
Il existe des nuls dans tous le métiers
Un loi est applicable dès sa parution au JO et celle ci est d ordre public
Si c'est très urgent payez et dès le lendemain réclamez en reco AR le remboursement
et gardez un double puis 7 jours plus tard faites le convoquer au juge de proximité ou vous demanderez en plus des intérêts prévenez le en payant
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Info ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...