Intérêts légaux sur dommages et intérêts
xdumont
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xdumont -
xdumont -
Bonjour,
J'ai gagné 46893 € de dommages et intérêts aux prud'hommes.
A partir de quelle date courent les intérêts, sachant que l'appel n'a pas été soutenu et la condamnation confirmée et majorée de 3000€ au titre de l'article 700. la "Grosse" de la cour d'appel est en date du 19/11/2010 et que suite à une coquille sur l'orthographe du nom de la société, il y a eu une requête en rectification matérielle en date 11/02/2011 ?
Merci par avance,
Xavier Dumont
J'ai gagné 46893 € de dommages et intérêts aux prud'hommes.
A partir de quelle date courent les intérêts, sachant que l'appel n'a pas été soutenu et la condamnation confirmée et majorée de 3000€ au titre de l'article 700. la "Grosse" de la cour d'appel est en date du 19/11/2010 et que suite à une coquille sur l'orthographe du nom de la société, il y a eu une requête en rectification matérielle en date 11/02/2011 ?
Merci par avance,
Xavier Dumont
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