Intérêts légaux sur dommages et intérêts
xdumont
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xdumont -
xdumont -
Bonjour,
J'ai gagné 46893 € de dommages et intérêts aux prud'hommes.
A partir de quelle date courent les intérêts, sachant que l'appel n'a pas été soutenu et la condamnation confirmée et majorée de 3000€ au titre de l'article 700. la "Grosse" de la cour d'appel est en date du 19/11/2010 et que suite à une coquille sur l'orthographe du nom de la société, il y a eu une requête en rectification matérielle en date 11/02/2011 ?
Merci par avance,
Xavier Dumont
J'ai gagné 46893 € de dommages et intérêts aux prud'hommes.
A partir de quelle date courent les intérêts, sachant que l'appel n'a pas été soutenu et la condamnation confirmée et majorée de 3000€ au titre de l'article 700. la "Grosse" de la cour d'appel est en date du 19/11/2010 et que suite à une coquille sur l'orthographe du nom de la société, il y a eu une requête en rectification matérielle en date 11/02/2011 ?
Merci par avance,
Xavier Dumont
A voir également:
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- Dommages et intérêts - Accueil - Lexique Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Payer des dommages intérêts suivants ses moyens - Forum Justice
- Forfaitisation des interets ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans mon cas ? Quelle date ? La formule exécutoire n'a été envoyé par le tribunal le 13/02/2011. Et il n'y a même pas de date dessus !!! ?
Je n'y comprends plus rien.
Bonne journée,
XD