Vouloir etre destitue de ses droits parentaux
benast
-
12 août 2011 à 19:30
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 13 août 2011 à 21:59
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A voir également:
- Vouloir etre destitue de ses droits parentaux
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Renoncer à mon autorité parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Le père veut renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
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*guss*
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13 août 2011 à 21:53
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Bonsoir,
Cette démarche est à faire auprès du JAF.
Votre enfant va en souffrir, réfléchissé bien avant.
Cdlt.
Un petit merci en fin de post initial, n'est pas en option !!!
Cette démarche est à faire auprès du JAF.
Votre enfant va en souffrir, réfléchissé bien avant.
Cdlt.
Un petit merci en fin de post initial, n'est pas en option !!!
^^Marie^^
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13 août 2011 à 21:59
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Bonsoir
Faire une action judiciaire de contestation de filiation. La première étape est donc d'aller voir un avocat (c'est obligatoire pour ce type de procédure). Ce n'est pas du ressort du JAF mais du TGI, dans votre cas.. C'est une procédure lourde qui coute cher.
Le jaf ne peut pas destituer un père de ses droits parentaux sauf cas extrêmement grave (violence, agression sexuelle). Il est par contre, possible que la mère fasse une demande d'autorité parentale exclusive (elle doit d'abord, prouver que l'exercice conjoint est impossible, que le père ne répond pas aux demandes quand son autorisation est nécessaire)
Votre enfant va en souffrir, réfléchissez bien avant.
Faire une action judiciaire de contestation de filiation. La première étape est donc d'aller voir un avocat (c'est obligatoire pour ce type de procédure). Ce n'est pas du ressort du JAF mais du TGI, dans votre cas.. C'est une procédure lourde qui coute cher.
Le jaf ne peut pas destituer un père de ses droits parentaux sauf cas extrêmement grave (violence, agression sexuelle). Il est par contre, possible que la mère fasse une demande d'autorité parentale exclusive (elle doit d'abord, prouver que l'exercice conjoint est impossible, que le père ne répond pas aux demandes quand son autorisation est nécessaire)
Votre enfant va en souffrir, réfléchissez bien avant.