Différence entre réalité & cadastre
regall
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Patone -
Patone -
Bonjour,
Je suis propriétaire et souhaite construire un abri de jardin en dur; je me suis rendu à la mairie de ma commune et obtenu les renseignements souhaités.
Le problème, c'est que j'ai constaté que l'extrait cadastral qui m'a été remis ne correspond pas à la réalité de ma maison: le propriétaire précédent a apparemment rajouté "un agrandissement" à la maison (environ 4 mètres sur 2, une pièce) qui ne figure pas sur le cadastre...
Je souhaite obtenir votre avis sur la conduite à tenir:
- Dois-je signaler cette erreur?
- Qu'est-ce que je risque à ne pas la signaler?
- Qu'ai-je à gagner/perdre à la signaler?
- Une augmentation de la superficie de ma maison a-t-elle un impact sur mes impôts fonciers/locaux?
Je vous remercie pour votre aide.
Regall
Je suis propriétaire et souhaite construire un abri de jardin en dur; je me suis rendu à la mairie de ma commune et obtenu les renseignements souhaités.
Le problème, c'est que j'ai constaté que l'extrait cadastral qui m'a été remis ne correspond pas à la réalité de ma maison: le propriétaire précédent a apparemment rajouté "un agrandissement" à la maison (environ 4 mètres sur 2, une pièce) qui ne figure pas sur le cadastre...
Je souhaite obtenir votre avis sur la conduite à tenir:
- Dois-je signaler cette erreur?
- Qu'est-ce que je risque à ne pas la signaler?
- Qu'ai-je à gagner/perdre à la signaler?
- Une augmentation de la superficie de ma maison a-t-elle un impact sur mes impôts fonciers/locaux?
Je vous remercie pour votre aide.
Regall
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1 réponse
Bonjour,
Le cadastre est une source de documentation FISCALE.
Et pas du tout un titre de propriété ou de preuve de propriété.
Et les mises a jour ne sont pas immédiates.
Vos devez vous renseigner pour savoir si le propriétaire précédent avait obtenu une autorisation d'agrandissement.
Si c'est le cas, il n'y aura pas d'augmentation des taxes locales, car déja prises en compte.
Sinon, en le déclarant de bonne foi, vous aurez :
- l'obligation de faire la déclaration non faite par le précédent propriétaire
- le risque que cet agrandissement ne soit pas conforme au PLU
- le "plaisir" de voir augmenter vos taxes locales.
Le cadastre est une source de documentation FISCALE.
Et pas du tout un titre de propriété ou de preuve de propriété.
Et les mises a jour ne sont pas immédiates.
Vos devez vous renseigner pour savoir si le propriétaire précédent avait obtenu une autorisation d'agrandissement.
Si c'est le cas, il n'y aura pas d'augmentation des taxes locales, car déja prises en compte.
Sinon, en le déclarant de bonne foi, vous aurez :
- l'obligation de faire la déclaration non faite par le précédent propriétaire
- le risque que cet agrandissement ne soit pas conforme au PLU
- le "plaisir" de voir augmenter vos taxes locales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement,
Regall