Vente terrain a batir par indivision
Bonjour,
Uue indivision possede un terrain à batir de 9000 m2 . Elle vend 2 lots de 1000 m2 chacun; pourra t - il y avoir vente avant 10 ans de nouveaux lots sans faire de lotissement?? ,par ex dans le cas d'une sortie de l'indivision ou chaque propriétaire vendrait pour son compte personnel la partie lui revennant??
Uue indivision possede un terrain à batir de 9000 m2 . Elle vend 2 lots de 1000 m2 chacun; pourra t - il y avoir vente avant 10 ans de nouveaux lots sans faire de lotissement?? ,par ex dans le cas d'une sortie de l'indivision ou chaque propriétaire vendrait pour son compte personnel la partie lui revennant??
La législation juridique et financière évolue en permanence...