Acquisition a titre gratuit
Bonjour,
Dans le cadre d'une remise en état d'une voie publique, la commune me propose l'acquisition a titre gratuit de 140 m2 en façade de mon terrain bien qu'il n'y ai aucune mesure d'alignement ou d'expropriation. Les travaux ayant dèja été effectués.
Que puis-je faire pour faire que cette acquisition soit faite à sa juste valeur?
Dans le cadre d'une remise en état d'une voie publique, la commune me propose l'acquisition a titre gratuit de 140 m2 en façade de mon terrain bien qu'il n'y ai aucune mesure d'alignement ou d'expropriation. Les travaux ayant dèja été effectués.
Que puis-je faire pour faire que cette acquisition soit faite à sa juste valeur?
La législation juridique et financière évolue en permanence...