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Acquisition a titre gratuit

Frary - 12 août 2011 à 10:03
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 - 12 août 2011 à 12:18
Bonjour,
Dans le cadre d'une remise en état d'une voie publique, la commune me propose l'acquisition a titre gratuit de 140 m2 en façade de mon terrain bien qu'il n'y ai aucune mesure d'alignement ou d'expropriation. Les travaux ayant dèja été effectués.
Que puis-je faire pour faire que cette acquisition soit faite à sa juste valeur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 765
12 août 2011 à 12:18
il n'ont pas le droit de le vous le prendre gratuitement! Et sans alignement ou emplacement réservé, ils ne peuvent rien faire sauf à vous acheter au prix le bout de terrain qui les intéresse! Et si bien sur, vous avez envie de vendre.
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