Acquisition a titre gratuit
Frary
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une remise en état d'une voie publique, la commune me propose l'acquisition a titre gratuit de 140 m2 en façade de mon terrain bien qu'il n'y ai aucune mesure d'alignement ou d'expropriation. Les travaux ayant dèja été effectués.
Que puis-je faire pour faire que cette acquisition soit faite à sa juste valeur?
Dans le cadre d'une remise en état d'une voie publique, la commune me propose l'acquisition a titre gratuit de 140 m2 en façade de mon terrain bien qu'il n'y ai aucune mesure d'alignement ou d'expropriation. Les travaux ayant dèja été effectués.
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