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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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15 août 2011 à 00:18
15 août 2011 à 00:18
Bonjour
A partir du moment où la DIA a été déposé en mairie, la commune a deux mois pour dire si oui ou non elle compte préempter. Il s'agit d'un délai maximum. Renseigne-toi pour savoir si la zone de préemption concerne ce qui touche aux activités commerciales (commerces) ou plutôt les habitations.
Si la mairie ne préempte pas sur les habitations, il n'y as pas besoin de partir sur une location. Sauf si tu souhaites être tranquille
A partir du moment où la DIA a été déposé en mairie, la commune a deux mois pour dire si oui ou non elle compte préempter. Il s'agit d'un délai maximum. Renseigne-toi pour savoir si la zone de préemption concerne ce qui touche aux activités commerciales (commerces) ou plutôt les habitations.
Si la mairie ne préempte pas sur les habitations, il n'y as pas besoin de partir sur une location. Sauf si tu souhaites être tranquille
Si je comprends bien, chaque commune a une politique différente en la matière?
C'est une bonne chose à savoir car effectivement la location ne m'enchante pas et ça me laisse peut-être encore le temps d'acheter.
merci de ta réponse Josh Randall (aurions-nous eu les mêmes héros de l'enfance?)
C'est une bonne chose à savoir car effectivement la location ne m'enchante pas et ça me laisse peut-être encore le temps d'acheter.
merci de ta réponse Josh Randall (aurions-nous eu les mêmes héros de l'enfance?)
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 18/08/2011 à 17:21
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Pour schématiser, le droit de préemption instauré dans une commune est lié à un projet soumis à approbation par le biais du conseil municipal.
Il te suffit de demander quel est le projet de la mairie sur le secteur dans le quel se trouve le bien en question.
Demande quand la mairie a réceptionné la DIA. C'est de cette date que par le délai de réponse.
aurions-nous eu les mêmes héros de l'enfance
Mon héros avait pour habitude de se promener avec l'objet en photo dans mon profil. Le tien aussi sans doute? :-)))
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il te suffit de demander quel est le projet de la mairie sur le secteur dans le quel se trouve le bien en question.
Demande quand la mairie a réceptionné la DIA. C'est de cette date que par le délai de réponse.
aurions-nous eu les mêmes héros de l'enfance
Mon héros avait pour habitude de se promener avec l'objet en photo dans mon profil. Le tien aussi sans doute? :-)))
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La législation juridique et financière évolue en permanence...