Litige EDL entre locataire et propriétaire

fleurire Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2011 - 11 août 2011 à 20:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 11 août 2011 à 20:50
Bonsoir,

j'ai quitté mon ancien logement il y a 2 mois et je viens de recevoir le remboursement "partiel" de mon dépôt de garanti. J'ai quelques questions à vous poser:

La première chose,
Quel est le texte de droit qui précise que le bailleur doit fournir les factures concernant les travaux effectués dans l'appartement après l'état des lieux et imputés sur la caution?

Second point
EDL de sortie précisant RAS pour l'espace extérieur, c'est à dire le jardin, peut il être remis en cause après les deux mois de délais?

troisième point
Quelles sont les normes au niveau des installations électriques? Sachant que dans ce logement, la plupart des pièces n'avaient pas de prises de terre.

Quatrième point
Quel est son droit dans le choix des travaux à effectuer? Le sol était revêtu de lino, il choisit d'installer du carrelage qui a un coût évidemment bien plus élevé. A-t'il le droit de l'imputer au locataire?

Je vous précise tout cela, car mon ancien propriétaire pressé de relouer son appartement a fait faire l'état des lieux rapidement, en précisant que les sols de l'entrée et de la cuisine doivent être restaurés, mais il ne précise pas qu'il aurait un impact sur la caution. L'appartement, dès mon aménagement, était dans un état vétuste (maison de village ayant 100ans). Tous les sols étaient en mauvais état (revêtement lino bon marché le marron de base qui s'achète au mètre). Pour le coup il me suggère de refaire les sols de l'ensemble de l'appartement en me proposant de payer des dalles en lino et me propose de les installer. Ceci est mentionné sur EDL d'entrée : "tous les sols souples seront changés par le locataire et remboursés par le propriétaire".
Le sol étant irrégulier, les dalles au fil du temps se sont abîmées pour deux pièces (entrée et cuisine).... logique.

De ce fait, aujourd'hui il me déduit de ma caution initiale de 880 euros, 630 Euros!!

Il inscrit sur son courrier, joint d'un chèque de 250 euros de remboursement, le détail de l'ensemble des travaux effectués :

- travaux de "CARRELAGE" (440 euros => 8m² de surface!! entrée + cuisine)
- réfection d'un mur dans le jardin qu'il n'avait pas signalé à EDL de sortie (200 euros)
- Remise en état du jardin non mentionné également dans EDL (300 euros)
- changement d'un détendeur chauffage non mentionné dans EDL (160 euros)

Total 1100 euros de travaux!!! Il me déduit de ce fait une partie sur ma caution se proposant "généreusement" de prendre en charge une partie du montant.

Merci d'avance pour vos réponses!

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
11 août 2011 à 20:50
1) le proprio doit soit pouvoir justifier ses travaux par devis ou facture.Il y a jurisprudence

2)RAS veut dire rien a payer mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme

3)les normes sont celles de l'installation

4)Si il doit remplacer un revetement de sol il doit le faire par le même ,on ne peut pas remplacer du lino par du carrelage a la charge du locataire.

En résumé,mettez le en demeure par lrar de vous restituer les sommes indues,pas de dégat sur l'edl de sortie pas de récuparation possible.
Demandez lui de ne payer que le prix du lino et précisez lui que sans réponse sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente.Le juge de proximité
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