Litige EDL entre locataire et propriétaire
fleurire
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 août 2011 à 20:50
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 11 août 2011 à 20:50
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feloxe
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11 août 2011 à 20:50
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1) le proprio doit soit pouvoir justifier ses travaux par devis ou facture.Il y a jurisprudence
2)RAS veut dire rien a payer mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme
3)les normes sont celles de l'installation
4)Si il doit remplacer un revetement de sol il doit le faire par le même ,on ne peut pas remplacer du lino par du carrelage a la charge du locataire.
En résumé,mettez le en demeure par lrar de vous restituer les sommes indues,pas de dégat sur l'edl de sortie pas de récuparation possible.
Demandez lui de ne payer que le prix du lino et précisez lui que sans réponse sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente.Le juge de proximité
2)RAS veut dire rien a payer mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme
3)les normes sont celles de l'installation
4)Si il doit remplacer un revetement de sol il doit le faire par le même ,on ne peut pas remplacer du lino par du carrelage a la charge du locataire.
En résumé,mettez le en demeure par lrar de vous restituer les sommes indues,pas de dégat sur l'edl de sortie pas de récuparation possible.
Demandez lui de ne payer que le prix du lino et précisez lui que sans réponse sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente.Le juge de proximité