Comment récupérer sa caution ?
Nessacriola
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je vous explique. J'ai demandé à quitter mon appartement le 15 juillet 2011, car j'avais trouvé de nouveaux locataires à ma propriétaire. J'ai fait l'état des lieux, que j'ai signé mais qui ne m'a pas été rendu car il restait du mobilier dans mon appartement (frigo et canapé). De plus les locataires s'étant désistés et ayant déjà quitté les lieux, je suis restée responsable des loyers jusqu'au 10 aout.
Aujourd'hui nous sommes le 11 aout, et ma propriétaire m'annonce que mon état des leiux ne me sera envoyé qu'à partir de la semaine du 23 aout. Est-ce légal? Quelle date sera prise en compte pour l'envoie de ma caution?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Je vous explique. J'ai demandé à quitter mon appartement le 15 juillet 2011, car j'avais trouvé de nouveaux locataires à ma propriétaire. J'ai fait l'état des lieux, que j'ai signé mais qui ne m'a pas été rendu car il restait du mobilier dans mon appartement (frigo et canapé). De plus les locataires s'étant désistés et ayant déjà quitté les lieux, je suis restée responsable des loyers jusqu'au 10 aout.
Aujourd'hui nous sommes le 11 aout, et ma propriétaire m'annonce que mon état des leiux ne me sera envoyé qu'à partir de la semaine du 23 aout. Est-ce légal? Quelle date sera prise en compte pour l'envoie de ma caution?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
le délai de restitution du dépot de garantie ce n'est pas une caution, est de 2 mois maximum APRES REMISE DES CLES déduction faites des regularisations de loyers et charges restant dus et le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % supplémentaires pour celles de l'année en cours qui seront justifiées à la cloture des comptes.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le délai de restitution du dépot de garantie ce n'est pas une caution, est de 2 mois maximum APRES REMISE DES CLES déduction faites des regularisations de loyers et charges restant dus et le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % supplémentaires pour celles de l'année en cours qui seront justifiées à la cloture des comptes.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Vous dites "ma propriétaire m'annonce que mon état des leiux ne me sera envoyé qu'à partir de la semaine du 23 aout."
Un état des lieux ou EDL est fait juste avant le rendu de clés Il est légalement fait en double signé des 2 parties en signe d' accord et un un modèle donc identique pour chacun
Le dépôt de Garantie (pas une caution) est à rendre au maximum 2 mois après le rendu de clés ensuite il vous rapporte des intérêts ( pas de quoi devenir riche 0,38%)
Aucune loi n'oblige un proprio a garder le dépôt 2 mois
Si une agence ,qui place ses avoirs , garde systématiquement 20% dans l'attente des compte exacts et annuels du syndic
Le dépositaire légal étant le proprio ,c'est à lui qu'il faut réclamer
Un bailleur privé pratique plus souvent une reprises des comptes de l'année précédente
(en tarif d'eau et EDF des communs) rajoute 5% et basta : différence négligeable
Rendu immédiat ou dans la semaine si pas différences en EDL e et s
Vous dites "ma propriétaire m'annonce que mon état des leiux ne me sera envoyé qu'à partir de la semaine du 23 aout."
Un état des lieux ou EDL est fait juste avant le rendu de clés Il est légalement fait en double signé des 2 parties en signe d' accord et un un modèle donc identique pour chacun
Le dépôt de Garantie (pas une caution) est à rendre au maximum 2 mois après le rendu de clés ensuite il vous rapporte des intérêts ( pas de quoi devenir riche 0,38%)
Aucune loi n'oblige un proprio a garder le dépôt 2 mois
Si une agence ,qui place ses avoirs , garde systématiquement 20% dans l'attente des compte exacts et annuels du syndic
Le dépositaire légal étant le proprio ,c'est à lui qu'il faut réclamer
Un bailleur privé pratique plus souvent une reprises des comptes de l'année précédente
(en tarif d'eau et EDF des communs) rajoute 5% et basta : différence négligeable
Rendu immédiat ou dans la semaine si pas différences en EDL e et s
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans mon cas, j'ai rendu les clés le 15 juillet, mais mon contrat de bail a pris fin le 10 aout... alors quelle date sera prise en compte?
Merci d'avance pour votre réponse