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10 août 2011 à 16:13
10 août 2011 à 16:13
Bonjour ,
Le retard dans le remboursement du depot de garantie entraine le benefice d'interets au taux legal. Vous pouvez toujours le rappeler a votre bailleur.
Le retard dans le remboursement du depot de garantie entraine le benefice d'interets au taux legal. Vous pouvez toujours le rappeler a votre bailleur.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
bonjour,
alors mon anicien proprio devait m envoyer la caution avant le 14 aout, nous sommes le 17, et toujours rien!!!
J ai téléphoné le 11 aout à mon propriétaire qui m a dit qu il m envoyait la caution le jour même pour que je la reçoive le 13 au plus tard, le 14 étant tombé un dimanche, arrivé le 13 toujours rien, au 17 toujours rien.
mon épous a téléphoné au propriétaire, pour savoir ou ça en était, réponse du propriétaire, "oh, ben j ai pas eu le temps de m en occupé"
Je précise que mon ancienne propriétaire, passe sa journée le postérieur posé sur une chaine à décrocher le téléphone 10 fois maximum dans la journée, dans l agence immobilière de son époux, ou est chez elle. En 2 mois n allez pas me faire croire qu elle n a pas eu le temps de me restituer ma caution ou de s en occuper pour que cela parte avant le dernier délai, ça prend pas des heures!!!!
Bref demain, je dois passé chez elle, récupérer mon chèque de caution, je précise que l on a qu un seul véhicule que mon mari travaille à 7h le matin, et qu il y a 28 minutes de routes pour aller à son travail et que j ai 3 jeunes enfants!! donc va falloir lever tout mon petit monde pour emmener leur papa au travail à 6h du mat!!!, parcourir à 9 km près 200km sur la journée pour récupérer la caution!!!! question si à 11h heure à laquelle je dois aller récupérer mon chèque de caution , je n ai pas ma caution, je fais quoi!!!
est ce que je peux exiger dans le courrier recommandé qui sera pondu dans la foulée, l indemnisations des kmqui auront été parcourrus dans le vide ?
je pose la question pour la forme, mais je pense que la réponse à ma question sera non!!!
En attendant, les proprio honnêtes moi je vous le dis ça ne cours pas les rues et en 7 ans, j ai eu 5 proprio et pour l instant sur 5 proprio c est mon proprio actuel qui est le seul proprio honnête sur 5.
Alors oui y a des proprios honnêtes, mais il y en a plus de malhonnêtes que d honnêtes, et pourtant j ai tjs payé mon loyer sans jamais de retard, tjs payé les factures données par ce proprio sans faire d histoire, repeint une cuisine plus que crade à mes frais, refait le garde corps de la terrasse (qui a cédé car bois utiliser de mauvaise qualité et tellement peu fixé que mon mari est tombé de 70cm de haut avec à l époque ma filel de tout juste 1 an), sécurisé le puits et j en passe.
enfin bon, si des commentaires doivent être laissés par quelconque proprio, Mrs et Mmes arrêtez de voous soutenir les uns et les autres et de prendre vos locataires pour des vaches à lait!!!
alors mon anicien proprio devait m envoyer la caution avant le 14 aout, nous sommes le 17, et toujours rien!!!
J ai téléphoné le 11 aout à mon propriétaire qui m a dit qu il m envoyait la caution le jour même pour que je la reçoive le 13 au plus tard, le 14 étant tombé un dimanche, arrivé le 13 toujours rien, au 17 toujours rien.
mon épous a téléphoné au propriétaire, pour savoir ou ça en était, réponse du propriétaire, "oh, ben j ai pas eu le temps de m en occupé"
Je précise que mon ancienne propriétaire, passe sa journée le postérieur posé sur une chaine à décrocher le téléphone 10 fois maximum dans la journée, dans l agence immobilière de son époux, ou est chez elle. En 2 mois n allez pas me faire croire qu elle n a pas eu le temps de me restituer ma caution ou de s en occuper pour que cela parte avant le dernier délai, ça prend pas des heures!!!!
Bref demain, je dois passé chez elle, récupérer mon chèque de caution, je précise que l on a qu un seul véhicule que mon mari travaille à 7h le matin, et qu il y a 28 minutes de routes pour aller à son travail et que j ai 3 jeunes enfants!! donc va falloir lever tout mon petit monde pour emmener leur papa au travail à 6h du mat!!!, parcourir à 9 km près 200km sur la journée pour récupérer la caution!!!! question si à 11h heure à laquelle je dois aller récupérer mon chèque de caution , je n ai pas ma caution, je fais quoi!!!
est ce que je peux exiger dans le courrier recommandé qui sera pondu dans la foulée, l indemnisations des kmqui auront été parcourrus dans le vide ?
je pose la question pour la forme, mais je pense que la réponse à ma question sera non!!!
En attendant, les proprio honnêtes moi je vous le dis ça ne cours pas les rues et en 7 ans, j ai eu 5 proprio et pour l instant sur 5 proprio c est mon proprio actuel qui est le seul proprio honnête sur 5.
Alors oui y a des proprios honnêtes, mais il y en a plus de malhonnêtes que d honnêtes, et pourtant j ai tjs payé mon loyer sans jamais de retard, tjs payé les factures données par ce proprio sans faire d histoire, repeint une cuisine plus que crade à mes frais, refait le garde corps de la terrasse (qui a cédé car bois utiliser de mauvaise qualité et tellement peu fixé que mon mari est tombé de 70cm de haut avec à l époque ma filel de tout juste 1 an), sécurisé le puits et j en passe.
enfin bon, si des commentaires doivent être laissés par quelconque proprio, Mrs et Mmes arrêtez de voous soutenir les uns et les autres et de prendre vos locataires pour des vaches à lait!!!
du barratin de comptoir!!!! sachez que pour mon logement précédent ça fait 4 ans que j attends ma caution et malgrès tribunal j attends tjs parce que ça n a pas encore été traité!!! et si vous connaissiez le propriétaire dont je parle dans mon post vous sauriez que ce que j y ai mis n est pas de l affabulation, mais est en dessous de la réalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...