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LOODH
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lundi 11 avril 2011
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4 février 2013
18
9 août 2011 à 21:58
9 août 2011 à 21:58
La régularisation des charges se fait sur un maximum de 5 ans donc dans votre cas à partir du 01/07/2006. Avant cette date il y a presciption.
Vous auriez du ne rien dire .. dommage !
Vous auriez du ne rien dire .. dommage !
Bonjour
Vous avez manifestement besoin d'un info charges
Un copié collé que je vous conseille de garder au chaud
Contrairement au loyer qui est une entente locataire proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Pour répondre précisément à votre question :Date regul charges locatives
Variable et toujours après l'AG de copropriété ou le syndicat de copropriété approuve (ou pas) les comptes du syndic dont ce qui vous intéresse: les charges récupérables
Vous avez manifestement besoin d'un info charges
Un copié collé que je vous conseille de garder au chaud
Contrairement au loyer qui est une entente locataire proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Pour répondre précisément à votre question :Date regul charges locatives
Variable et toujours après l'AG de copropriété ou le syndicat de copropriété approuve (ou pas) les comptes du syndic dont ce qui vous intéresse: les charges récupérables
Bonjour,
Vous dites: "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
Mais y a-t-il une règle limitant le nombre de régularisation par an?
Est-ce que le bailleur peut insérer dans le loyer une régule tous les mois, par exemple?
Merci pour votre réponse et pour votre site!
Vous dites: "Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
Mais y a-t-il une règle limitant le nombre de régularisation par an?
Est-ce que le bailleur peut insérer dans le loyer une régule tous les mois, par exemple?
Merci pour votre réponse et pour votre site!
Bonjour
La règle est une fois par an date à la volonté du proprio .En immeuble avec syndic c'est fait peu après l'approbation des comptes par l'AG de copropriété donc aussi une fois par an
Il n'est pas possible de faire une régulation mensuelle un proprio à autre chose à faire que de faire un compte mensuel surtout que les facture d'eau c'est 6 mois et la TOM 1 an
C'est donc un provision pour charges avec une régulation ( et donc remise à zéro) annuelle
de l'argent à vous rendre ou à vous demander
Sans régulation annuelle vous pouvez l'exiger en reco AR (gardez un double) et sans réponse
faire régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La règle est une fois par an date à la volonté du proprio .En immeuble avec syndic c'est fait peu après l'approbation des comptes par l'AG de copropriété donc aussi une fois par an
Il n'est pas possible de faire une régulation mensuelle un proprio à autre chose à faire que de faire un compte mensuel surtout que les facture d'eau c'est 6 mois et la TOM 1 an
C'est donc un provision pour charges avec une régulation ( et donc remise à zéro) annuelle
de l'argent à vous rendre ou à vous demander
Sans régulation annuelle vous pouvez l'exiger en reco AR (gardez un double) et sans réponse
faire régler le problème par le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Re
Un rajout pour votre information
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
Soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.
Un rajout pour votre information
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
Soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...