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Terrasse en hauteur accolée à un terrain

J;-F. Guittard -  
pepitou Messages postés 634 Statut Membre -
Bonjour,
Une maison ancienne ayant une terrasse en hauteur limitrophe d'un terrain ayant été construit par la suite, donc vue directe, et récemment réhabilitée après avoir été longtemps inhabitée, peut-elle conserver la vue imprenable sur le terrain voisin. Dans le cas contraire, quelle est la procédure à adopter ?
Merci de votre réponse,


NB : Eviter de faire figurer votre nom+prénom dans les messages ou dans le pseudo ! Danger !

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepitou Messages postés 634 Statut Membre 254
 
bonsoir,

Suivant le code civil ,
Sur la limite et avec un retour de 0.60 m il doit y avoir un mur haut 1.90 m
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