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Terrasse en hauteur accolée à un terrain

J;-F. Guittard - Modifié par DCI le 9/08/2011 à 18:23
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 9 août 2011 à 18:36
Bonjour,
Une maison ancienne ayant une terrasse en hauteur limitrophe d'un terrain ayant été construit par la suite, donc vue directe, et récemment réhabilitée après avoir été longtemps inhabitée, peut-elle conserver la vue imprenable sur le terrain voisin. Dans le cas contraire, quelle est la procédure à adopter ?
Merci de votre réponse,


NB : Eviter de faire figurer votre nom+prénom dans les messages ou dans le pseudo ! Danger !

1 réponse

Réponse 1 / 1
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 253
9 août 2011 à 18:36
bonsoir,

Suivant le code civil ,
Sur la limite et avec un retour de 0.60 m il doit y avoir un mur haut 1.90 m
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