Refus de conformité
Marlène
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un appartement (compromis de vente signé) qui se trouve dans une résidence qui a eu un refus de conformité. Que risque t on et combien de temps ? La prescription se fait-elle a partir de ce refus ou à partir de la date d'achèvement des travaux ? Peux t-on régulariser la situation pour obtenir ce certificat ?
Merci d'avance pour vos renseignements
je suis sur le point d'acheter un appartement (compromis de vente signé) qui se trouve dans une résidence qui a eu un refus de conformité. Que risque t on et combien de temps ? La prescription se fait-elle a partir de ce refus ou à partir de la date d'achèvement des travaux ? Peux t-on régulariser la situation pour obtenir ce certificat ?
Merci d'avance pour vos renseignements
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