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Vente appartement occupé

francis -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vends un appartement occué par un couple agé de plus de 75 ans ,mais avec des revenus conséquents, doisje proposer un logement identique ? ou le préavis de 6 mois suffit,j'ai un acheteur sur cet appartement qui desire l'occuper (nota les locataires actuels ont refusé de l'acheter)
merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si leurs revenus sont supérieurs a 1,5 fois le smic vous n'avez pas a les reloger mais juste a leur donner congé pour vente,a la fin du bail avec un délais de 6 mois.Vous devez leur proposer le logement au prix de votre acheteur
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