Execution immobilière impossible !
comtedenice
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Bonjour,
Copropriété de 5. L'un ne paye plus ces charges depuis 2009 et doit 11.587 euros (le budget annuel de la copro est de 13.000 euros). Le Syndic a bine fait son travail et nous avons un jugement exécutoire en notre faveur.
L'AG s'oppose à l'exécution (3 copropriétaires dont le défaillant faisant la majorité).
Certes histoires de fous mais que peuvent faire les 2 autres copropriétaires en dehors d'aller au TGI, de prendre un avocat (couts énormes) et d'attendre au moins 5 ans, pendant lesquels nous payons à 4 les frais de 5 ?
Merci Georges
Copropriété de 5. L'un ne paye plus ces charges depuis 2009 et doit 11.587 euros (le budget annuel de la copro est de 13.000 euros). Le Syndic a bine fait son travail et nous avons un jugement exécutoire en notre faveur.
L'AG s'oppose à l'exécution (3 copropriétaires dont le défaillant faisant la majorité).
Certes histoires de fous mais que peuvent faire les 2 autres copropriétaires en dehors d'aller au TGI, de prendre un avocat (couts énormes) et d'attendre au moins 5 ans, pendant lesquels nous payons à 4 les frais de 5 ?
Merci Georges
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2 réponses
Le syndic a bien fait son boulot...mais rappelez-lui que toutes les actions, sauf la procédure de saisie immobilière, peuvent être intentées sans accord préalable de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967).
article 55 du décret du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites
sources (entre autres) : www2.logement.gouv.fr/infos/copropriété/Usa_f8_03.PDF
ou www.conso.net/bases/5.../1.../conseil_649_fj232-fonctions_du_syndic.pdf (haut de la page 4)
article 55 du décret du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 24
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites
sources (entre autres) : www2.logement.gouv.fr/infos/copropriété/Usa_f8_03.PDF
ou www.conso.net/bases/5.../1.../conseil_649_fj232-fonctions_du_syndic.pdf (haut de la page 4)
Pour l'association j'y pensais et cherchais une organisation simple dans son fonctionnement et compétente, je vais voir donc ARC.
Pour les saisies dont vous parlez, impossible aussi, il s'agit d'une SCI familiale creuse, il n'y a que la propriété de l'appartement..
Pour ce qui concerne un avocat, certes au point où nous en sommes (ici à Cannes = 640 euros le conseil + une lettre) mais avant je souhaitais me confirmer ma première analyse, c'est à dire que nus sommes coincés ! Je ne vois aucune solution si ce n''est que d'aller devant le TGI pour faire apprécier par un Juge l'irréalité de la situation et essayer de faire passer cet état de fait comme un abus de position ?
Je me demande ce qu'il y a derrière tout cela ! Nous sommes copropriétaire depuis le 1/03/2011...que de surprises et nos vendeurs "ne savaient rien de cet situation..."
Grand merci de vos conseils
Georges
Pour les saisies dont vous parlez, impossible aussi, il s'agit d'une SCI familiale creuse, il n'y a que la propriété de l'appartement..
Pour ce qui concerne un avocat, certes au point où nous en sommes (ici à Cannes = 640 euros le conseil + une lettre) mais avant je souhaitais me confirmer ma première analyse, c'est à dire que nus sommes coincés ! Je ne vois aucune solution si ce n''est que d'aller devant le TGI pour faire apprécier par un Juge l'irréalité de la situation et essayer de faire passer cet état de fait comme un abus de position ?
Je me demande ce qu'il y a derrière tout cela ! Nous sommes copropriétaire depuis le 1/03/2011...que de surprises et nos vendeurs "ne savaient rien de cet situation..."
Grand merci de vos conseils
Georges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas été suffisamment clair. Tout a été fait par le Syndic à son niveau et nous en sommes à l'autorisation de l'AG pour la saisie immobilière (le défaillant est une SCI familiale) et c'est là que 2 copropriétaires (amis, complices, disons ayant des intérêts communs) unissent leur voix à celle du défaillant pour ne pas autoriser le Syndic à faire exécuter la vente du bien.
C'est à ce niveau que je (nous et notre autre voisin concerné) ne savons plus que faire.
Georges
Pour le moment, il serait, si ce n'est déjà fait, utile d'adhérer à une association spécialisée (ARC...) et quant au syndic il peut au moins diligenter des saisies-atributions sur le compte bancaire du copro. et faire faire des saisies de meubles + vente.
Vous parlez du coût énorme d'un avocat, mais il vous faut bien avancer, non ?