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condorcet
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9 août 2011 à 09:07
9 août 2011 à 09:07
Selon sa propre législation,chaque Etat taxe les biens dépendant de la succession situés sur son territoire.
Pour ce qui concerne la France, il n'est opéré aucune différence de traitement entre les héritiers domiciliés indifféremment sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat.
Attitude identique à l'égard du conjoint survivant. En France, il n'est pas soumis aux droits de succession.
Pour ce qui concerne la France, il n'est opéré aucune différence de traitement entre les héritiers domiciliés indifféremment sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat.
Attitude identique à l'égard du conjoint survivant. En France, il n'est pas soumis aux droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...