Décès d'un parent, qui est propriétaire ?

Question

Bonjour, 

mes parents sont divorcés depuis plusieurs années, ils avaient en commun 2 maisons, dont ils n'ont jamais fait le partage. Au moment de l'achat des maisons, il ont fait une donation au dernier des vivants, est elle encore valable après le divorce ?
Mon père étant décédé récemment, ma mère en a t elle l'usufruit ? peut elle vendre sans mon accord ?
Merci de votre réponse

angelsam · Answer

est elle encore valable après le divorce ?
Non.

dont ils n'ont jamais fait le partage

Sont ils en indivision ?? Que dit l'acte de propriété ??

adricia · Answer

Aucune idée.... je n'ai pas en ma possession l'acte de propriété.... la succession n'est pas encore faite, le décès de mon père est très récent

angelsam · Answer

Il faut ouvrir la succession auprès d'un notaire et lui demander de se procurer les documents, notamment le jugement du divorce sur lequel doit être indiqué le partage de la communauté.

adricia · Answer

Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

ma mère en a t elle l'usufruit ?est elle encore valable après le divorce ? 
 Si la donation au dernier vivant n'a pas été révoquée, le conjoint surviant conserve ses droits en usufruit, pleine propriété ou nue propriété suivant les possibilités offertes et prévues dans l'acte de donation.

peut elle vendre sans mon accord ? 
 Tous sont titulaires de droits recueillis dans la succession.
 La vente ne peut se réaliser qu'avec l'approbation de tous.

adricia · Answer

Merci pour cette réponse

Décès d'un parent, qui est propriétaire ?

6 réponses

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