Préavis d'un mois refusé.

Sophie84 - 8 août 2011 à 11:26
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 août 2011 à 18:21
Bonjour à tous,

Mon copain et moi avons emménagé en octobre dernier dans un appartement.
En juillet, j'ai signé une rupture à l'amiable avec mon patron. Mardi, mon conjoint a signé la sienne.
Nous avons informé notre propriétaire par courrier en AR de notre situation et donné notre préavis d'un mois.
Le propriétaire nous refuse ce préavis, il nous informe que c'est 3 mois.

Qui a raison ?



Merci à tous.

2 réponses

choubaka Messages postés 39403 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 2 188
8 août 2011 à 11:48
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
8 août 2011 à 18:21
Bonjour ,

La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. De ce fait, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.

Evidemment, votre proprio perd 2 mois mais ce n'est pas votre probleme. La loi dit que !
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