Préavis d'un mois refusé.
Sophie84
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8 août 2011 à 11:26
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 août 2011 à 18:21
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choubaka
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8 août 2011 à 11:48
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bonjour
Voici une fiche traitant de ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Voici une fiche traitant de ce sujet
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8 août 2011 à 18:21
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Bonjour ,
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. De ce fait, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
Evidemment, votre proprio perd 2 mois mais ce n'est pas votre probleme. La loi dit que !
La rupture conventionnelle est assimilée a un licenciement. De ce fait, vous avez droit au preavis reduit a 1 mois.
Evidemment, votre proprio perd 2 mois mais ce n'est pas votre probleme. La loi dit que !