renonciation à succession

Question

Bonjour, 

Ma petite soeur est décédée il y a maintenant 3 semaines en laissant beaucoup de dettes. Son fils va renoncer à la succession car il n'a pas les moyens de régler ses dettes. Nous sommes encore 1 soeur (moi-même) et 2 frères ainsi que 5 neveux et nièces. Devons-nous également faire cette renonciation à succession afin de ne pas être obligés de payer des dettes qui ne nous concernent pas ? Et dans ce cas, ne faut-il rien payer par ex. EDF, loyer du dernier mois, des petites factures qui pourraient arriver et dont nous n'avons pas encore eu connaissance ? Je vous remercie par avance de votre réponse car nous sommes tous très inquiets indépendamment de la douleur suite au décès de notre soeur. Sincères salutations.

condorcet · Accepted Answer

Devons-nous également faire cette renonciation à succession afin de ne pas être obligés de payer des dettes qui ne nous concernent pas ?
 Aucune urgence.
 La renonciation du fils à la succession de sa mère n'entraîne pas obligatoirement l'acceptation tacite de cette succession par sa fratrie.
 Ne payer aucune dette. 
 Ne faites aucun versement pour le compte de la succession.
 Attendez pour voir.
 Ne répondez pas aux sollicitations des créanciers. 
 Renvoyez-le au fils en précisant que lui seul est héritier. Vous n'avez pas à savoir s'il a accepté ou refusé la succession de sa mère. Ce n'est pas votre problème.
 Si, par la suite, les créanciers font valoir votre qualité d'héritière en raison de la renonciation de votre neveu, vous serez toujours à temps d'y renoncer à votre tour.
 Généralement, lorsque le (ou) les héritier appelé au premier rang refuse, la succession peut être déclarée vacante et gérée par l'administration France Domaine sur désignation par un jugement rendu à la requête des créanciers.

condorcet · Answer

est-ce qu'il ne sera pas trop tard après ?  
 Non.  
 Ce délai de 4 mois est laissé à la disposition des héritiers pour réfléchir sur la suite qu'ils estiment devoir réserver à la succession, soit l'accepter,soit la refuser, délai de réflexion pendant lequel les créanciers ne peuvent engager de poursuite à leur encontre.  
   
Je m'occupe de tous les papiers de ma petite soeur  
 Ne prenez aucune décision qui puisse être considérée comme étant une acceptation tacite de la succession de votre part..  
   

Et je ne voudrais pas non plus que mes 2 enfants soient inquiétés s'il est trop tard pour déposer cette renonciation.  
 Si les créanciers vous interpellent, vous renoncez tous à la succession.

monique · Answer

Je vous remercie de toutes ces précisions car dans des moments pareils, nous sommes perdus face à tout ce qu'il y a à faire et en plus quand on constate que le défunt a laissé des dettes. Merci encore. Sincères salutations.

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