Charges locatives et régularisation annuelle
tripwalker
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7 août 2011 à 11:03
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 17 févr. 2013 à 21:24
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2 réponses
Bonjour
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges car ce n'est pas imposable
strict remboursement des dépenses du propri pour vous
A vos question précises
Un proprio ne peut faire de factures sans être un professionnel et déclaré à ce titre aux impôts
Pas de date pour un régulation sur le bail mais en général c'est fait après l'AG de copropriété et donc dates variables
le choix des professionnels par incombe au bailleur et ce sujet est discuté et choisi en AG à la majorité
Cordialement MM
Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges car ce n'est pas imposable
strict remboursement des dépenses du propri pour vous
A vos question précises
Un proprio ne peut faire de factures sans être un professionnel et déclaré à ce titre aux impôts
Pas de date pour un régulation sur le bail mais en général c'est fait après l'AG de copropriété et donc dates variables
le choix des professionnels par incombe au bailleur et ce sujet est discuté et choisi en AG à la majorité
Cordialement MM
marmenard
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17 févr. 2013 à 21:24
17 févr. 2013 à 21:24
A tripwalker réponse
Apparemment vous n'avez pas de syndic
Vos explications demandent un règlement de votre litige par le juge de proximité
Réclamez une régulation correcte en recoAR gardez un double et preuve d'envoi
puis 7 jours sans réponse https://www.service-public.fr
il vous en coutera 35€ TTC à rembourser par le perdant et je doute que ce soit vous
le proprio devra fournir toutes justifications au juge
A Justine il n'est pas bon de se brancher sur un autre post
ouvrez en un perso et c'est gratuit
mais la réponse que vous attendez voici
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Réclamez votre régulation en recoAR gardez un double et preuve d'envoi
puis 7 jours sans réponse https://www.service-public.fr
il vous en coutera 35€ TTC à rembourser par le perdant et je doute que ce soit vous
le proprio devra fournir toutes justifications au juge
Apparemment vous n'avez pas de syndic
Vos explications demandent un règlement de votre litige par le juge de proximité
Réclamez une régulation correcte en recoAR gardez un double et preuve d'envoi
puis 7 jours sans réponse https://www.service-public.fr
il vous en coutera 35€ TTC à rembourser par le perdant et je doute que ce soit vous
le proprio devra fournir toutes justifications au juge
A Justine il n'est pas bon de se brancher sur un autre post
ouvrez en un perso et c'est gratuit
mais la réponse que vous attendez voici
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Réclamez votre régulation en recoAR gardez un double et preuve d'envoi
puis 7 jours sans réponse https://www.service-public.fr
il vous en coutera 35€ TTC à rembourser par le perdant et je doute que ce soit vous
le proprio devra fournir toutes justifications au juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Justine le 17/02/2013 à 19:10
Le propriétaire de mon logement vient de me réclamer 4 années de récupération de charges annuelles locatives. Soit un montant très élevé. Je lui avais pourtant bien demandé les justificatifs de ces charges par lettre recommandé avec accusé de réception. Car la première fois qu'il me les avaient demandés, sa lettre manuscrite et ses calculs semblaient très douteux et trop excessif.
J'aimerai savoir si je peux en être exonéré sachant qu'il a refusé, ne m'as jamais fourni les pièces justificatives ?
Merci par avance d'une réponse rapide de votre part.
Bien cordialement