Refus de divorcer
Lillou
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6 août 2011 à 09:48
Lillou06300 Messages postés 126 Date d'inscription samedi 6 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2012 - 7 août 2011 à 02:19
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/08/2011 à 11:34
Modifié par Afrikarnak le 6/08/2011 à 11:34
Bonjour..
Madame ne veut pas s'emm.. pour divorcer...
Ton frêre peut initier une procédure de divorce pour faute sans que sa future ex puisse s'y opposer!...
Article 242 Code Civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
1- Non respect du devoir de vie commune (Art. 215 CC..)
2- Adultère.. (Ce n'est plus un délit mais une cause 'grave').
Que faire? Voir un Avocat (Obligatoire!!) pour lancer la procédure et rassembler dès à présent le maximum de preuves (Témoignages etc..) afin d'appuyer sa demande..
Ca risque de durer alors autant ne pas laisser traîner les choses..
Bonne chance!
Madame ne veut pas s'emm.. pour divorcer...
Ton frêre peut initier une procédure de divorce pour faute sans que sa future ex puisse s'y opposer!...
Article 242 Code Civil
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
1- Non respect du devoir de vie commune (Art. 215 CC..)
2- Adultère.. (Ce n'est plus un délit mais une cause 'grave').
Que faire? Voir un Avocat (Obligatoire!!) pour lancer la procédure et rassembler dès à présent le maximum de preuves (Témoignages etc..) afin d'appuyer sa demande..
Ca risque de durer alors autant ne pas laisser traîner les choses..
Bonne chance!
Modifié par Lillou06300 le 6/08/2011 à 12:39
Pourquoi dis tu que ça risques de durer?
6 août 2011 à 15:35
Un divorce 'contentieux' est en général plus long qu'un divorce par consentement.. Plus long et surtout plus coûteux... Chacun doit avoir son propre avaocat...
Bonne chance!
7 août 2011 à 02:19
Cdt