Dettes de + 20 ans avec créance titrée
Résolu
mdela
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis harcelée par un organisme de recouvrement pour une dette de cofidis de 1950€ qui date de 1990 la créance titrée est valable combien de temps merci mdela
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En gros, savoir si ce n'est pas une fausse tentative de la société de recouvrement.
"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par.....