Maison et mandat exclusif
Résolu
A voir également:
- Maison et mandat exclusif
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
13 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
4 août 2011 à 09:05
4 août 2011 à 09:05
L'agence qui detient un mandat exclusif demandera au vendeur sa commission
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
6 août 2011 à 19:50
6 août 2011 à 19:50
Oui je cherchais a vous mettre en défaut et j'ai gagné !
Et mon frère s'appelle Luc et fait de l'élevage de poulets.
Traduction : Et mon *** c'est du poulet ??
Et mon frère s'appelle Luc et fait de l'élevage de poulets.
Traduction : Et mon *** c'est du poulet ??
j'ai appelé l'agence pour mettre les choses au clair. l'agence m'a dit que si je passais en direct avec le particulier , elle ferait casser la vente !
je suis quasi certain que la seule chose qu'elle pourra faire c'est demander ses honoraires au vendeur qui n'a pas respecté ses engagements !
demain je vais chez mon excellent notaire pour en savoir plus sur ce "cassage de vente"
je suis quasi certain que la seule chose qu'elle pourra faire c'est demander ses honoraires au vendeur qui n'a pas respecté ses engagements !
demain je vais chez mon excellent notaire pour en savoir plus sur ce "cassage de vente"
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
5 août 2011 à 09:18
5 août 2011 à 09:18
Bonjour
je suis quasi certain que la seule chose qu'elle pourra faire c'est demander ses honoraires au vendeur qui n'a pas respecté ses engagements !
Quels engagements ?
je suis quasi certain que la seule chose qu'elle pourra faire c'est demander ses honoraires au vendeur qui n'a pas respecté ses engagements !
Quels engagements ?
j'ai eu la réponse du notaire et devinez sa réponse ?
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
5 août 2011 à 09:19
5 août 2011 à 09:19
L'agence qui detient un mandat exclusif demandera au vendeur sa commission
Tout a fait normal.
Tout a fait normal.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je doute qu'une agence puisse faire annuler la vente entre particuliers si le vendeur n'a pas respecter le mandat d'exclus qu'il avait donné a cette agence.
mais il existe peut être des mandats exclusifs qui prévoit cette possibilité d'annuler la vente ...
mais il existe peut être des mandats exclusifs qui prévoit cette possibilité d'annuler la vente ...
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
5 août 2011 à 11:19
5 août 2011 à 11:19
je doute qu'une agence puisse faire annuler la vente entre particuliers si le vendeur n'a pas respecter le mandat d'exclus qu'il avait donné a cette agence.
certes , mais si elle trouve un acheteur entretemps ......elle peut vous coincer, même après le compromis ...( si si ) )
Et vous pourriez être condamné solidairement avec le vendeur pour les dommages et intérêts, avec les frais de justice en plus
Vous pouvez jouer, le vendeur est quasi certain de perdre, vous un peu moins
demandez au notaire une confirmation écrite de l'absence de risque, et revenez nous voir ;=))
certes , mais si elle trouve un acheteur entretemps ......elle peut vous coincer, même après le compromis ...( si si ) )
Et vous pourriez être condamné solidairement avec le vendeur pour les dommages et intérêts, avec les frais de justice en plus
Vous pouvez jouer, le vendeur est quasi certain de perdre, vous un peu moins
demandez au notaire une confirmation écrite de l'absence de risque, et revenez nous voir ;=))
"Vous pouvez jouer, le vendeur est quasi certain de perdre, vous un peu moins "
J'ai une question pour M Kasom :
Les dommages et intérêts se fondent sur l'inexécution d'un contrat, d'un dommage accidentel, la réparation d'un délit ou d'un crime.
Sur quel motif se fonderait les dommages et intérêts demandés à l'acheteur dans ce cas d'espèce ?
merci.
J'ai une question pour M Kasom :
Les dommages et intérêts se fondent sur l'inexécution d'un contrat, d'un dommage accidentel, la réparation d'un délit ou d'un crime.
Sur quel motif se fonderait les dommages et intérêts demandés à l'acheteur dans ce cas d'espèce ?
merci.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
5 août 2011 à 18:32
5 août 2011 à 18:32
Bonjour
je ne suis ni juriste ni avocat, désolé
je précise bien : vous un peu moins , mais dans ce cas, effectivement, l'acheteur ne risque rien
je ne suis ni juriste ni avocat, désolé
je précise bien : vous un peu moins , mais dans ce cas, effectivement, l'acheteur ne risque rien
En pratique un acheteur ne risque pas grand chose sauf s'il a signé un mandat de recherche avec l'agence et ne le respecte pas ( responsabilité contractuelle ) ou bien s'il a dissimulé son identité lors d'une visite ( responsabilité délictuelle ).
Par contre le vendeur doit respecter ses engagements pris à l'égard d'une agence immobilière.
Par contre le vendeur doit respecter ses engagements pris à l'égard d'une agence immobilière.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
5 août 2011 à 19:44
5 août 2011 à 19:44
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
5 août 2011 à 21:26
5 août 2011 à 21:26
la jurisprudence évolue, par ex avant un acheteur qui ne signait" juste " un bon de visite ne risquait rien
Aujourd'hui il peut être condamné ce qui est une excellente nouvelle
Aujourd'hui il peut être condamné ce qui est une excellente nouvelle
ah bon on condamne a payer une personne qui signe un simple bon de visite ?
le bon de visite est donc devenu un contrat ?
j'aimerai en savoir plus M Kasom , merci
le bon de visite est donc devenu un contrat ?
j'aimerai en savoir plus M Kasom , merci
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
6 août 2011 à 10:33
6 août 2011 à 10:33
ah bon on condamne a payer une personne qui signe un simple bon de visite ?
Bonjour M Desvignes
désolé pour vous si vous êtes nouveau sur le forum, j'ai donné plusieurs fois la jurisprudence, vous l'aurez donc à la prochaine occasion sur un post concernant ce sujet ;=))
Je sens bien votre "intérêt " /incrédulité / causticité,c'est pour votre culture personnelle / professionnelle ou vous cherchez à me mettre en défaut ??? ;=))
Bonjour M Desvignes
désolé pour vous si vous êtes nouveau sur le forum, j'ai donné plusieurs fois la jurisprudence, vous l'aurez donc à la prochaine occasion sur un post concernant ce sujet ;=))
Je sens bien votre "intérêt " /incrédulité / causticité,c'est pour votre culture personnelle / professionnelle ou vous cherchez à me mettre en défaut ??? ;=))
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
6 août 2011 à 13:49
6 août 2011 à 13:49
Monsieur Desvignes alllliiiaasss ...
comment entuber une agence immobilière" ;=)) Immobilier 05 août belge 05 août fred
maison et mandat exclusif Immobilier 04 août antoine 04 août antoine
comment entuber une agence immobilière" ;=)) Immobilier 05 août belge 05 août fred
maison et mandat exclusif Immobilier 04 août antoine 04 août antoine
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
6 août 2011 à 14:16
6 août 2011 à 14:16
bonjour ^^Marie^^
je ne sais pas pourquoi mais je m'en doutais....
je ne sais pas pourquoi mais je m'en doutais....
Oui je cherchais a vous mettre en défaut et j'ai gagné !
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
6 août 2011 à 18:53
6 août 2011 à 18:53
Oui je cherchais a vous mettre en défaut et j'ai gagné !
que dalle amigo ......
https://cimm.com
vous saurez suivre ce lien je pense ....
et celui ci
http://www.jurisprudentes.net/Les-bons-de-visites-et-commissions.html
Tout ça parce que je ne vais pas dans le sens des tricheurs ....
que dalle amigo ......
https://cimm.com
vous saurez suivre ce lien je pense ....
et celui ci
http://www.jurisprudentes.net/Les-bons-de-visites-et-commissions.html
Tout ça parce que je ne vais pas dans le sens des tricheurs ....
j'avais écrit cela :
"En pratique un acheteur ne risque pas grand chose sauf s'il a signé un mandat de recherche avec l'agence et ne le respecte pas ( responsabilité contractuelle ) ou bien s'il a dissimulé son identité lors d'une visite ( responsabilité délictuelle ).
Par contre le vendeur doit respecter ses engagements pris à l'égard d'une agence immobilière."
****************************************************************
Et bien voilà, le seul arrêt de la cour de cassation que vous me présentez c'est la fameuse visite sous une fausse identité....
j'attends toujours la condamnation d'un acheteur qui a visité sous sa propre identité par la cour de cassation !?!
Beaucoup des réponses de certain sont orientées et quelquefois pas en accord avec le droit , c'est dommage que le modérateur laisse faire car beaucoup d'acheteurs sincères se font impressionner ... mais je suis certain que les choses vous s'améliorer car c'est un site de qualité.
sans rancune aucune et je vous souhaite à tous une excellente fin de week-end
"En pratique un acheteur ne risque pas grand chose sauf s'il a signé un mandat de recherche avec l'agence et ne le respecte pas ( responsabilité contractuelle ) ou bien s'il a dissimulé son identité lors d'une visite ( responsabilité délictuelle ).
Par contre le vendeur doit respecter ses engagements pris à l'égard d'une agence immobilière."
****************************************************************
Et bien voilà, le seul arrêt de la cour de cassation que vous me présentez c'est la fameuse visite sous une fausse identité....
j'attends toujours la condamnation d'un acheteur qui a visité sous sa propre identité par la cour de cassation !?!
Beaucoup des réponses de certain sont orientées et quelquefois pas en accord avec le droit , c'est dommage que le modérateur laisse faire car beaucoup d'acheteurs sincères se font impressionner ... mais je suis certain que les choses vous s'améliorer car c'est un site de qualité.
sans rancune aucune et je vous souhaite à tous une excellente fin de week-end
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
6 août 2011 à 23:20
6 août 2011 à 23:20
vous n'avez pas tout lu , ou que la partie qui vous conforte ......
mais bon, ......
c'est dommage que le modérateur laisse faire car beaucoup d'acheteurs sincères se font impressionner
vous pourriez préciser ???
un acheteur sincère : définition ( dictionnaire Desvignes alias ...alias ... ) : acheteur qui demande à utiliser les services d'une agence immobilière et ne souhaite pas la payer ensuite , c'est bien ça ??
Comme je le disais, revenez nous éclairer à l 'occasion ...;=)))
mais bon, ......
c'est dommage que le modérateur laisse faire car beaucoup d'acheteurs sincères se font impressionner
vous pourriez préciser ???
un acheteur sincère : définition ( dictionnaire Desvignes alias ...alias ... ) : acheteur qui demande à utiliser les services d'une agence immobilière et ne souhaite pas la payer ensuite , c'est bien ça ??
Comme je le disais, revenez nous éclairer à l 'occasion ...;=)))
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
7 août 2011 à 07:47
7 août 2011 à 07:47
c'est dommage que le modérateur laisse faire car beaucoup d'acheteurs sincères se font impressionner
Rien compris. En langage intelligible cela veut dire quoi ?
Manque de pot, le modérateur en question travaille dans l'immobilier, donc ce modérateur là ne se laissera pas "entuber" par des acheteurs véreux.
++
Rien compris. En langage intelligible cela veut dire quoi ?
Manque de pot, le modérateur en question travaille dans l'immobilier, donc ce modérateur là ne se laissera pas "entuber" par des acheteurs véreux.
++
Bien entendu que les services d'une agence doivent être payés !
C'est tout a fait normal et je n'ai jamais dit le contraire ! voyons !
Je condamne comme vous , tout acheteur qui passerait par une agence et ensuite essayerait de conclure sans celle-ci, c'est honteux !
Mais JURIDIQUEMENT qui utilise les services de l'agence ?
Dans mon analyse des textes c'est le VENDEUR qui utilise les services de l'agence immobilière et d'ailleurs qui la rétribue , le vendeur ou l'acheteur ??
Mon intervention est uniquement faite pour contribuer a ce forum dans la mesure de mes faibles et surtout imparfaites connaissances et à titre tout a fait amicale.
J'ajoute que je ne pourrais que faiblement vous éclairer car je ne suis pas du tout spécialiste en ce domaine mes interventions sont seulement celle d'un simple amateur !
C'est tout a fait normal et je n'ai jamais dit le contraire ! voyons !
Je condamne comme vous , tout acheteur qui passerait par une agence et ensuite essayerait de conclure sans celle-ci, c'est honteux !
Mais JURIDIQUEMENT qui utilise les services de l'agence ?
Dans mon analyse des textes c'est le VENDEUR qui utilise les services de l'agence immobilière et d'ailleurs qui la rétribue , le vendeur ou l'acheteur ??
Mon intervention est uniquement faite pour contribuer a ce forum dans la mesure de mes faibles et surtout imparfaites connaissances et à titre tout a fait amicale.
J'ajoute que je ne pourrais que faiblement vous éclairer car je ne suis pas du tout spécialiste en ce domaine mes interventions sont seulement celle d'un simple amateur !
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
7 août 2011 à 08:52
7 août 2011 à 08:52
Bonjour
je dirai de plus en plus les deux ; soit par l'intermédiaire d'un mandat de recherche que l'agence fait signer à l'acheteur ( pour pallier les failles du bon de visite ) et le vendeur par le mandat de vente
mes interventions sont seulement celle d'un simple amateur
amateur intéressé, car après vos interventions sous différents pseudos, quelle est votre situation réelle ? vous êtes un acheteur en pleine recherche qui cherche à éviter les pièges ou à contourner une agence ??
LOL
je dirai de plus en plus les deux ; soit par l'intermédiaire d'un mandat de recherche que l'agence fait signer à l'acheteur ( pour pallier les failles du bon de visite ) et le vendeur par le mandat de vente
mes interventions sont seulement celle d'un simple amateur
amateur intéressé, car après vos interventions sous différents pseudos, quelle est votre situation réelle ? vous êtes un acheteur en pleine recherche qui cherche à éviter les pièges ou à contourner une agence ??
LOL
Finalement on est d'accord M Kasom ....
un de mes meilleurs amis avait une très grosse agence aux environs d'Annecy.
malheureusement il est décédé récemment....
a l'époque où je cherchais un bien on avait discuté des bons de visite a plusieurs reprises.
il était remarquablement honnête et compétent
il était parti de rien et avait fait fortune
il avait eu des soucis avec des vendeurs qu'il avait fait systématiquement condamner. il n'avait jamais poursuivi un acheteur selon mes souvenirs.
un de mes meilleurs amis avait une très grosse agence aux environs d'Annecy.
malheureusement il est décédé récemment....
a l'époque où je cherchais un bien on avait discuté des bons de visite a plusieurs reprises.
il était remarquablement honnête et compétent
il était parti de rien et avait fait fortune
il avait eu des soucis avec des vendeurs qu'il avait fait systématiquement condamner. il n'avait jamais poursuivi un acheteur selon mes souvenirs.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
7 août 2011 à 10:50
7 août 2011 à 10:50
sur le fait que votre ami n'a jamais poursuivi un acheteur : vous avez du lire mon lien en diagonale
depuis peu
En voici une confirmation :
"... et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l'intervention de l'agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence."
(Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)
Dans cette affaire la Cour rappelle :
"même s'il n'est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l'encontre de son mandant"
Effectivement, la jurisprudence était défavorable à l'agence contre l'acheteur avec le seul bon de visite ...comme quoi les temps changent
depuis peu
En voici une confirmation :
"... et ils (les acquéreurs) ont en outre manqué gravement à leur obligation de loyauté à l'égard de cet agent immobilier puisque, dans le bon de visite signé au profit de ce dernier, ils s'étaient interdits de traiter l'acquisition du bien appartenant aux époux N en dehors de l'intervention de l'agence, même au delà de la durée de validité du mandat et s'étaient obligés à aviser les vendeurs de ce qu'ils s'étaient présentés par l'entremise de cette agence."
(Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, section 1, arrêt n° 58 du 1er février 2011, n° RG 09/04422)
Dans cette affaire la Cour rappelle :
"même s'il n'est pas débiteur de la commission due par le vendeur à son mandataire, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en relation avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit réparation à cet agent immobilier de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle nonobstant la possibilité pour celui-ci de recourir sur la fondement contractuel à l'encontre de son mandant"
Effectivement, la jurisprudence était défavorable à l'agence contre l'acheteur avec le seul bon de visite ...comme quoi les temps changent
La législation juridique et financière évolue en permanence...