Comment entuber une agence immobilière" ;=))

Hélas, cela ne suffit pas....
La charge de la preuve incombe à l'agent immobilier..... (entubé ou pas), selon votre expression.
Mais (l'entubé) doit se ménager la preuve vis-à-vis du vendeur, qu'il a fait visité le bien à l'acquéreur potentiel, et ceci pour rapporter la preuve d'une collusion éventuelle entre les deux parties, après le bon de visite, l'agent immobilier doit informé le vendeur de son travail...
Les tribunaux n'accordent jamais la commission à l'agent, mais des dommages intérêts, qui peuvent représenter le montant de la commission.
Même en cas d'une clause d'exclusivité ou clause pénale, le juge peut réduire le montant sur le fondement de l'article 1152 du Code civil.
Comme quoi, vous défendez assez "mâle", votre profession.
En toute hypothèse, l'agent immobilier à le droit à sa commission qu'à la signature effective de l'acte de vente, bien qu'en principe, une promesse de vente vaut vente.
En cas de préemption la déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A. pour les intimes) doit mentionner que le projet de vente a été négociée par un agent immobilier et qui doit supporter la petite commission.

vous dites la même chose que moi dominique ...

Comme quoi, vous défendez assez "mâle", votre profession.

peu importe

En toute hypothèse, l'agent immobilier à le droit à sa commission qu'à la signature effective de l'acte de vente, bien qu'en principe, une promesse de vente vaut vente

ai je dis le contraire ? nous avons la seule profession qui est intégralement payée à la fin et uniquement à la fin de sa mission

Vous en connaissez d'autres ??

et votre réponse au post initial de ce cher belge alors : vous lui répondez : "signez en direct, aucun risque ,,,? ma main à couper ? "
il risque peu, effectivement, mais le vendeur beaucoup plus ....

Le vendeur risque si on peut établir une connivence entre le vendeur et l'acquéreur, par ex : un acquéreur qui signe un bon de visite sous un faux-nom, et qui contacte le vendeur directement.

Le vendeur risque si on peut établir une connivence entre le vendeur et l'acquéreur, par ex :

c'est là ou je ne suis pas d'accord : que le vendeur soit informé ou pas des agissements "en douce " de l'acheteur , bonne foi ou pas, il a de grandes chances d'être condamné en dommages et intérêts

Ce qui est nouveau, c'est que certains tribunaux suggèrent au vendeur condamné de se retourner contre l'acheteur indélicat quand celui ci n'est pas condamné solidairement avec le vendeur

cdt

bonjour kasom
au moins un qui suit à la lettre vos conseils ......
Cordialement

Re

Eviite les doublons et les changements de pseudo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5388607-maison-et-mandat-exclusif

Bonjour,
S'il existe un mandat exclusif, obligation de passer par l'agence quelle que soit la manière dont le futur acquéreur a eu connaissance de l'affaire.

Bonjour,

OK pour le mandat exclusif, mais s'agissant d'un "mandat simple", on peut, sauf erreur de ma part, traiter directement et en toute légalité avec le vendeur, sans passer par l'agence.

OK pour le mandat exclusif, mais s'agissant d'un "mandat simple", on peut, sauf erreur de ma part, traiter directement et en toute légalité avec le vendeur, sans passer par l'agence.

non DCI , la jurisprudence change

le vendeur ne peut plus traiter en direct ou par l'intermédiaire d'une autre agence avec l'acheteur dès lors qu'il y a eu une visite pour deux raisons
1) avant, les agences lésées réclamaient des honoraires : la loi Hoguet était claire , honoraires pour celle qui signait le compromis Aujourd'hui les agences réclament des dommages et intérêts , là ça marche
2) la formulation des mandats a changé( beaucoup de jugement de cassation en 2004 / 2006 ont quand même amené les agences qui se faisaient piller à réagir .

Et dans certaines affaires, l'acheteur a été condamné solidairement avec le vendeur pour manoeuvre frauduleuse visant à l'évincer de ses honoraires

Je veux bien te croire.

Curieusement, j'ai posé cette même question à une agence immobilière avec laquelle j'ai signé un mandat simple. Un tiers s'était déjà adressé à moi, étant intéressé par l'achat du bien immobilier
La responsable de l'agence m'a clairement répondu que si j'avais un acheteur qui souhaitait traiter directement avec moi, il pouvait tout à fait le faire, bien qu'un mandat simple ait été signé.

Etonnant...

je ne vois pas en quoi l'acheteur aurait une responsabilité ?

et bien revenez plus souvent sur le forum , soit pour nous éclairer, soit pour y voir plus clair

le sujet est souvent abordé, les jurisprudences données, mais au bout d'un moment, ça gave de se répéter ....

on lit des choses étranges ici !

pourriez vous développer vos arguments ? , nous sommes là pour partager nos expériences, et ça 'intéresse vraiment

Bonsoir,
C'est tout à fait juste ce que vous dites, le contrat de mandat est entre le vendeur et l'agence, par conséquent, sachant cela, le vendeur vous invitera à passer à l'agence ou bien, il prend la décision de dédommager l'agence s'il traite en direct.
Mandat exclusif : 100 % du montant des frais d'agence
Mandat semi-exclusif : 50 %, ça se négocie
Mandat simple : 0%.
Dans tous les cas le vendeur doit informer l'agence de l'identité de l'acheteur.
Si on signe un contrat on doit respecter ses engagements, c'est l'un des principes élémentaires du contrat.

Bonjour dominiquecaen ,

Relisez bien, ce n'est pas le titre qui est soumis a droit d'auteur, c'est le document .

Modifié par ^^Marie^^ le 5/08/2011 à 09:21

Je vous salut Marie pleine de grâce .....

Les droits "d'auteur" ne peuvent pas concerne les documents "réponses" puisque les rédacteurs sont les internautes, avec un tel raisonnement, le fabriquant de papier est aussi susceptible de profiter des droits d'auteur.

Bonjour PAULIN 2164

Mais supposons que ce même logement soit proposé moins cher par une autre agence, là, la loi sur la concurrence peut jouer, et l'acheteur peut tout à fait prendre l'offre la plus intéressante, et la première agence n'a rien à dire, ni rien à faire.


Pas d'accord Paulin,une foi que l'acheteur a visité avec une agence , et ce pour deux raisons :

1) la valeur du bon de visite comme élément de preuve de l'entremise de l'agence est réelle
2) la rédaction des mandats a changé : le vendeur ne peut plus vendre 'en direct' OU par un autre intermédiaire

et les tribunaux ont été amener à condamner les deux solidairement !

Ce n'est pas joli le mot "entuber". Il faut dire "comment prendre l'offre la moins élevée pour l'achat d'un appartement lorsqu'il y a une agence et un particulier en concurrence".


avec la précision supplémentaire capitale : avant de visiter avec une agence

cdt

Comment entuber une agence immobilière !!! pliéééééééééé !!!
Quand on voit l'incompétence totale de la plupart des agences immobilières....
Mensonges à volonté pour toucher la juteuse et AHURISSANTE commission !!!
Code de déontologie au ras des paquerettes....
Mmes et Mrs les vendeurs... profitez des sites internet gratuits pour mettre en vente vos biens immobiliers...
Cela évitera biens des ennuis aux acheteurs et leur fera faire beaucoup d'économies...
Bernard

Allez !! c'est repartiiii !!!

.....Mon kiki ! :o)))))

bonjour bertrand 4455 : votre retraite au monastère se passe bien ??? aucune tentation ??