le vendeur refuse de signer l'acte de vente

Question

Bonjour, nous avons signé devant notaire début janvier un compromis de vente pour l'achat d'un terrain non constructible, nous avons renvoyé les offres de prêt courant janvier et aujourd'hui le vendeur refuse de signer l'acte de vente. Il veut annuler la vente et payer les frais que nous avons engagé. Nous nous ne souhaitons pas annuler la vente et nous souhaitons acheter le terrain. Peut on forcer la vente dans notre cas? Si oui quels sont les délais? Qui devra payer les frais? Combien cela va-t-il coûter? Merci. Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Des exceptions à l'engagement 

Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive (chacune des parties reprenant alors sa liberté). 

Il peut s'agir, par exemple, d'un refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur, de l'exercice du droit de préemption par la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ce cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui sont restituées. 

Par ailleurs, un compromis de vente peut également contenir une clause, appelée "clause de dédit", permettant au vendeur et/ou à l'acquéreur de renoncer sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance. Mais, en pratique, celle-ci n'est pas fréquente. 

Elle ne doit pas être confondue avec la clause pénale, présente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acquéreur s'engage à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dès lors qu'il refuse de signer la vente.

Utilisateur anonyme · Answer

On ne peu pas l'obliger a vendre si il a changé d'avis, par contre il vous doit 10 pour cent du prix de vente.

anonyme 2011 · Answer

Il s'agit d'un compris de vente devant notaire et il me semble que je peux forcer la vente en passant par le tribunal de grande instance?????

kasom · Answer

Madame Gauruel : cessez de répondre sur des sujets quand vous ne savez pas , votre avis induit les lecteurs en erreur !!!!!

kasom · Answer

Bonsoir

Peut on forcer la vente dans notre cas? 

OUI

En revanche, pour les délais et le cout, impossible de vous répondre , ça dépend beaucoup trop du tribunal ...

beaucoup d'énergie pour un terrain non constructible, je ne comprends pas trop mais bon .

Utilisateur anonyme · Answer

Les effets du compromis 
Le vendeur et l'acheteur s'étant engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire. 


Le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit ? 
L'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien.

Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l'un des signataires serait en défaut.
Par exemple : 

si la vente ne s'effectue pas du fait de l'acheteur, l'acompte payé au vendeur lors du compromis sera perdu pour l'acheteur ; 
inversement si la vente échoue du fait du vendeur ou est retardée, l'acheteur peut demander des pénalités. 
Bon à savoir : l'usage veut qu'en général, à la signature du compromis, l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié. 
Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur uniquement.

anonyme 2011 · Answer

Bonjour, je comprends votre question mais il faut savoir que le terrain est attenant à notre maison. Actuellement notre terrain plus maison fait 500m2 et la parcelle que nous souhaitons acquérir fait 600m2. C'est le seul terrain attenant que nous pourront acheter et nous avons besoin de cette parcelle pour y stocker notre bois. Le terrain est attenant à une autre maison qui elle aussi souhaitait l'acheter mais nous avons fais la meilleure proposition et c'est nous qui avons signé le compromis de vente. Aujourd'hui nous ne voulons pas lâcher l'affaire car c'est surement la seule occasion que nous aurons de pouvoir agrandir notre terrain. Je souhaiterais surtout savoir qui devra payer les frais et avoir une idée du montant.Merci.

feloxe · Answer

Les frais seront dues par le vendeur,le tribunal le condamnera aux dépends

kasom · Answer

pour les frais, en revanche, difficile de vous répondre, mais comme le dit feloxe, si vous gagnez, le vendeur paiera les frais

Le vendeur refuse de signer l'acte de vente

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