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Préemption de terrain par la Safer

campagne - Modifié par micheld33 le 3/08/2011 à 08:12
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 - 16 sept. 2011 à 12:52
Bonjour,
la safer peut elle préempter sur une partie du terrain de ma propriété,maison + terrain,ou doit elle préempter pour la totalité?je m'explique
Nous avons signé un compromis sur notre propriété et le notaire attends la décision de la "safer "pour un une petite partie de terrain sur la globalité,je croyais qu'elle ne pouvais agir que sur tout ou rien ?en ce moment cette parcelle est en parc.
merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
le cheval de devant Messages postés 53 Date d'inscription mercredi 5 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2015 82
16 sept. 2011 à 12:52
Elle peut agir si le terrain et la maison sont considérés comme dissociable. Et si bien sûr le terrain à vocation agricole.


LCDD
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