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2 réponses
mis a part les branches qui dépassent chez lui, le voisin n'a rien a dire.
Ensuite, il peut être vrai que certaines espèces peuvent présenter un danger en cas de tempête mais ça ne dépend plus du code civil.
Ensuite, il peut être vrai que certaines espèces peuvent présenter un danger en cas de tempête mais ça ne dépend plus du code civil.
Bonjour,
Règlements particuliers et usages locaux
"Les règlements particuliers sont édictés par les maires et préfets.
Les usages ne comportent pas nécessairement de textes écrits, mais peuvent être démontrés par témoins ou par ouvrages anciens.
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général.
Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
En cas de conflit, il appartient aux tribunaux de constater souverainement l'existence de règlements particuliers et d'usages locaux ou régionaux (leur décision sur ce point échappe au contrôle de la cour de cassation).
L'imprécision et, souvent, la contradiction des usages locaux rendent difficile leur application."
Règlements particuliers et usages locaux
"Les règlements particuliers sont édictés par les maires et préfets.
Les usages ne comportent pas nécessairement de textes écrits, mais peuvent être démontrés par témoins ou par ouvrages anciens.
D'une manière générale, en ville, le maire précise par arrêtés les règlements à respecter. A la campagne, c'est le plus souvent la chambre d'agriculture qui codifie les usages, qui sont soumis à l'approbation du conseil général.
Les usages varient en effet d'une région à l'autre.
En cas de conflit, il appartient aux tribunaux de constater souverainement l'existence de règlements particuliers et d'usages locaux ou régionaux (leur décision sur ce point échappe au contrôle de la cour de cassation).
L'imprécision et, souvent, la contradiction des usages locaux rendent difficile leur application."
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