Chemin privé et chemin communal.

ROBERT - 2 août 2011 à 12:52
 titeuf - 2 août 2011 à 13:41
Bonjour,
Mon terrain sur lequel j'ai fait construire se compose de deux parcelles: le terrain d'habitation et un chemin privé avec droit de passage notarié pour le voisinage. Depuis peu de temps la mairie me fait savoir qu'elle souhaite faire de ce chemin un chemin communal. Je dois donc leur céder cette parcelle me dit-on et je ne percevrai pas d'argent! Quels sont mes droits? Par avance, merci de votre aide.

1 réponse

Si ce chemin est privé et vous appartient, la commune n'a aucun droit pour se le récupérer gratuitement.

Donc si elle le veut, ce sera contre espèce sonnante et trébuchante.
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