RSA, PEA, actions et etf

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Bonjour,

Voilà ma situation. Je fais une demande de RSA et on me demande de déclarer mon patrimoine. J'ai 12000 euros de côté, entièrement investis en bourse via un PEA.
La loi dit la chose suivante: Article R132-1 du code des familles applicable au RSA:
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Si j'ai bien compris, je dois déclarer le solde espèce du PEA mais non les valeurs théoriques des actions que je possède puisqu'elles produisent un revenu. En revanche, les dividendes sont à déclarer comme revenus si j'ai bien compris. Par contre, les ETF capitalisants sont-ils à déclarer comme revenus productifs de revenus ou non productif de revenus? Parce que si c'est considéré comme des non productifs de revenus, mieux vaut avoir des actions et qu'ils prennent en compte les revenus réels et non les revenus fictifs.

Voilà, si quelqu'un connait la réponse ça m'aiderait. L'assistante sociale m'a dit qu'il fallait déclarer comme argent placé toute la somme et déclarer les revenus. Mais si je fais ça, ça veut dire que l'on m'enlève deux fois l'argent placé. Une fois lorsque je perçois les dividendes puis une autre fois sur les revenus théorique du placement de mon épargne. Elle même quand je lui ai expliqué n'avait pas l'air certaine de la réponse et m'a dit qu'elle allait demandé. Ca me paraît illogique et très flou cette histoire.

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Bonjour,

Si vous lisez bien le formulaire officiel de demande de RSA (valable dans tous les départements):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350

vous constaterez qu'il y a bien une ligne pour les intérêts des capitaux mais également une ligne pour la somme totale des capitaux eux-mêmes.

vous devez donc remplir les deux et l'assistante sociale a raison.

si ensuite vous estimez que le calcul de la CAF est faux ou qu'elle vous prélève deux fois trop, vous devez saisir le tribunal administratif où vous expliquerez votre compréhension de la loi comme vous venez de le faire ici.

si vous ne déclarez pas la somme totale vous devenez fraudeur avec toutes les conséquences qui en découlent (tribunal, suppression du RSA, remboursement des sommes perçues, amende...)

n'oubliez pas que la CAF a accès à vos comptes bancaires (fichier FICOBA) et aux placements (fichier FICOVIE).

Bonsoir,
Ben, pour ceux que ça intéresse, j'ai eu une longue conversation au téléphone pour avoir une réponse. Il me semble que cette fois-ci elle est officielle. Votre réponse semble la bonne. Ces revenus sont doublement imposés, une première fois comme revenus et une seconde fois sur les 3% que cela soit des actions ou etf. La personne a compris mon point de vue et m'a dit que pour cela il fallait que je fasse une demande selon la procédure que vous avez décrite (et que je pouvais peut-être obtenir gain de cause) mais elle m'a ensuite conseillé de mettre tout sur mon livret A et que ça serait plus simple car les procédures seront de toute manière longues.Mais ce que je comprends pas c'est qu'un dividende n'est pas un intérêt mais un revenu... Bref, c'est bizarre.
Moralité et conseil pour ceux qui liront ce post: Mieux vaut fermer votre PEA, mettre tout sur un livret règlementé ou le garder en cash chez vous car il sera retenu aux intérêts réels et non aux intérêts fictifs (et doublement). Je trouve que c'est un peu bizarre comme situation parce que ces économies je les avais faites pour éviter de me retrouver comme maintenant dans la m... si je ne trouvais pas d'emploi... Et c'est pas non plus des sommes faramineuses d'autant que je ne suis même pas propriétaire de ma résidence principale...
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la réponse est assez simple : le rsa est versé par les départements, ils sont très endettés et font tout pour ne donner le rsa qu'aux gens qui n'ont vraiment rien.

ou le garder en cash chez vous


certains le font et perdent les économies de toute une vie quand ils se font cambrioler...

ensuite il faut habiter seul car votre compagne bavarde et votre enfant imprudent pourraient dire qu'il y a de l'argent liquide chez vous, et un matin, l'argent a disparu ni vu, ni connu.
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Bonjour,

vous êtes en République Dominicaine ?