RSA, PEA, actions et etf

caralpa - Modifié le 25 févr. 2021 à 16:18
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 27 févr. 2021 à 09:21
Bonjour,

Voilà ma situation. Je fais une demande de RSA et on me demande de déclarer mon patrimoine. J'ai 12000 euros de côté, entièrement investis en bourse via un PEA.
La loi dit la chose suivante: Article R132-1 du code des familles applicable au RSA:
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

Si j'ai bien compris, je dois déclarer le solde espèce du PEA mais non les valeurs théoriques des actions que je possède puisqu'elles produisent un revenu. En revanche, les dividendes sont à déclarer comme revenus si j'ai bien compris. Par contre, les ETF capitalisants sont-ils à déclarer comme revenus productifs de revenus ou non productif de revenus? Parce que si c'est considéré comme des non productifs de revenus, mieux vaut avoir des actions et qu'ils prennent en compte les revenus réels et non les revenus fictifs.

Voilà, si quelqu'un connait la réponse ça m'aiderait. L'assistante sociale m'a dit qu'il fallait déclarer comme argent placé toute la somme et déclarer les revenus. Mais si je fais ça, ça veut dire que l'on m'enlève deux fois l'argent placé. Une fois lorsque je perçois les dividendes puis une autre fois sur les revenus théorique du placement de mon épargne. Elle même quand je lui ai expliqué n'avait pas l'air certaine de la réponse et m'a dit qu'elle allait demandé. Ca me paraît illogique et très flou cette histoire.

3 réponses

tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 151
Modifié le 25 févr. 2021 à 16:25
Bonjour,

Si vous lisez bien le formulaire officiel de demande de RSA (valable dans tous les départements):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1350

vous constaterez qu'il y a bien une ligne pour les intérêts des capitaux mais également une ligne pour la somme totale des capitaux eux-mêmes.

vous devez donc remplir les deux et l'assistante sociale a raison.

si ensuite vous estimez que le calcul de la CAF est faux ou qu'elle vous prélève deux fois trop, vous devez saisir le tribunal administratif où vous expliquerez votre compréhension de la loi comme vous venez de le faire ici.

si vous ne déclarez pas la somme totale vous devenez fraudeur avec toutes les conséquences qui en découlent (tribunal, suppression du RSA, remboursement des sommes perçues, amende...)

n'oubliez pas que la CAF a accès à vos comptes bancaires (fichier FICOBA) et aux placements (fichier FICOVIE).

Bonsoir,
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