Somme pour par banque et bloquée par huissier

vous aviez bien compris la chose. donc est ce que la banque a eu tord et qu elle peut être responsable du fait qu elle n a pas affecté cette somme au remboursement du crédit?
merci de votre réponse

La banque n'a pas exécuté l'ordre de remboursement anticipé que vous avez donné, certes...

Sur le fond je ne pense pas que vous ayez un recours !.... Hormis celui de vous plaindre au service consommateur ou même à la direction générale, si vous avez une trace formelle et datée de votre ordre non executé

Vous allez devoir continuer a rembourser le crédit conformément au contrat.... Puisque la somme affectée à son amortissement est sous le coup d'un ATD...

En tout état de cause le fait que la banque n'ait pas executé votre ordre.... N'éteint pas le crédit, bien évidemment

Ceci dit un ATD se conteste, je vous en rappelle les règles. :

L'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour faire opposition, à compter de la notification de l'ATD. Celle-ci est soumise à des conditions impératives de forme et de délais (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-1 et 2).

1) La contestation de l'ATD est soumise à un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui vérifie la régularité formelle de la procédure d'exécution.

2) Au terme du recours préalable, une demande doit être présentée au moyen d'une assignation auprès du juge judiciaire.

Ce dernier accuse réception de la demande et se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de celle-ci (Livre des procédures fiscales, art. R. 281-4).

Le livre des procédures fiscales dispose que la demande doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement.

Si vous arrivez a obtenir du Juge qu'il dise nul et de nul effet l'ATD délivré.... Vous pourrez disposer a nouveau de la somme.

C'est vraiment tout ce que je peux vous dire...

Cdt