Menace de procédure de taxation
topaze35
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31 juil. 2011 à 23:07
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 août 2011 à 11:18
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 2 août 2011 à 11:18
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
2 août 2011 à 11:18
2 août 2011 à 11:18
Bonjour TOPAZE
Non c'est pas du bluff ...
Il existe bien une procédure de taxation.... Ordonnée par le Juge taxateur auquel un avocat remet un mémoire par l'intermédiaire du ministère public, puis le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
"Assorti de ses réquisitions " signifie qu'il en rajoute.....
La somme totale que vous devez devient "exécutoire" par décision de ce Juge
Avec , naturellement, toutes les facultés de poursuites contre vous qui s'y attachent....
Désole
DURALEX SED LEX (La loi est dure mais c'est la loi)
Bien cdt
Non c'est pas du bluff ...
Il existe bien une procédure de taxation.... Ordonnée par le Juge taxateur auquel un avocat remet un mémoire par l'intermédiaire du ministère public, puis le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.
"Assorti de ses réquisitions " signifie qu'il en rajoute.....
La somme totale que vous devez devient "exécutoire" par décision de ce Juge
Avec , naturellement, toutes les facultés de poursuites contre vous qui s'y attachent....
Désole
DURALEX SED LEX (La loi est dure mais c'est la loi)
Bien cdt