conditions suspensives achat terrain

Question

Bonjour, 

Je dois signer prochainement un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible.
Cependant, celui-ci est occupé partiellement par le locataire du terrain attenant qui n'a pas respecté les limites de son terrain (son propriétaire ne semble pas au courant).
Est-ce qu'une des conditions suspensives de ce compromis peut être la "libération" complète du terrain au préalable? Je souhaite que ce soit le propriétaire actuel qui se charge de ce problème...?

De plus, je ferais appel à un prêt bancaire pour la construction de notre future maison, mais pas pour l'achat du terrain. 
Est-ce que l'obtention du prêt peut être une condition suspensive, même s'il ne concerne que la maison (et pas le terrain)?

GERDAN · Answer

Bonjour,
Les clauses aux contrats sont librement négobiées entre les parties par conséquent vous pouvez tout proposer dans la limite de la légalité, bien sûr.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Normalement, le vendeur doit vous fournir un plan, s'agissant d'une obligation de délivrance du vendeur, dont les frais sont à sa charge.

Reste à savoir, pourquoi le locataire occupe une partie du terrain, méfiez des explications unilatérales, mais cela reste le problème du vendeur.

Conditions suspensives achat terrain

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