Assainissement individuel
jdemouchy
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en place de l'assainissement individuel en milieu rural, une communauté de commune a fait appel à une société afin qu'elle fasse un état des lieux des installations existantes. A cet effet un techicien est passé chez tous les particuliers et fait un bilan de leur installation. Maintenant il est réclamé à ces mêmes particuliers de régler la note... alors qu'ils n'ont rien demandé ni signé comme devis ou demande de travaux...
Cette pratique est elle légale ??
Merci de votre éclairage
Dans le cadre de la mise en place de l'assainissement individuel en milieu rural, une communauté de commune a fait appel à une société afin qu'elle fasse un état des lieux des installations existantes. A cet effet un techicien est passé chez tous les particuliers et fait un bilan de leur installation. Maintenant il est réclamé à ces mêmes particuliers de régler la note... alors qu'ils n'ont rien demandé ni signé comme devis ou demande de travaux...
Cette pratique est elle légale ??
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