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Assainissement individuel

jdemouchy -  
 marmenard -
Bonjour,
Dans le cadre de la mise en place de l'assainissement individuel en milieu rural, une communauté de commune a fait appel à une société afin qu'elle fasse un état des lieux des installations existantes. A cet effet un techicien est passé chez tous les particuliers et fait un bilan de leur installation. Maintenant il est réclamé à ces mêmes particuliers de régler la note... alors qu'ils n'ont rien demandé ni signé comme devis ou demande de travaux...
Cette pratique est elle légale ??

Merci de votre éclairage

1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
 
Bonjour
Arnaque possible vous avez leur adresse ?
Demandez aussi au Maire
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