Restitution de caution et TOM
Edellie PAUS
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29 juil. 2011 à 07:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 juil. 2011 à 07:21
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 29/07/2011 à 07:24
Modifié par maylin27 le 29/07/2011 à 07:24
Bonjour,
un propriétaire peut retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges de l'année en cours. A la cloture des comptes, il vous adressera un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et tiendra à votre disposition pendant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS des charges récupérables sur le locataires et vous reglerez au prorata du temps d'occupation. Il vous restituera le surplus ou vous devez regler la différence si charges supérieures aux provisions versées et a la provision prise sur DG; Pour la TEOM il vous présentera sa Taxe foncière comme justificatif.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un propriétaire peut retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges de l'année en cours. A la cloture des comptes, il vous adressera un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et tiendra à votre disposition pendant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS des charges récupérables sur le locataires et vous reglerez au prorata du temps d'occupation. Il vous restituera le surplus ou vous devez regler la différence si charges supérieures aux provisions versées et a la provision prise sur DG; Pour la TEOM il vous présentera sa Taxe foncière comme justificatif.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...