Restitution de caution et TOM
Edellie PAUS
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer s'il existe un texte concernant le fait que l'on puisse garder une certaines sommes (sans justificatif de la part du propriétaire concernant la tom due au titre des 7 mois d'occupation ?
Peux ton se basés sur la TOM de l'an passé ?
NOrmalement on ne peut rien retiré sans justificatifs ?
Pourriez vous m'indiquer s'il existe un texte concernant le fait que l'on puisse garder une certaines sommes (sans justificatif de la part du propriétaire concernant la tom due au titre des 7 mois d'occupation ?
Peux ton se basés sur la TOM de l'an passé ?
NOrmalement on ne peut rien retiré sans justificatifs ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
un propriétaire peut retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges de l'année en cours. A la cloture des comptes, il vous adressera un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et tiendra à votre disposition pendant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS des charges récupérables sur le locataires et vous reglerez au prorata du temps d'occupation. Il vous restituera le surplus ou vous devez regler la différence si charges supérieures aux provisions versées et a la provision prise sur DG; Pour la TEOM il vous présentera sa Taxe foncière comme justificatif.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un propriétaire peut retenir 20 % du montant du DG pour la régularisation des charges de l'année en cours. A la cloture des comptes, il vous adressera un décompte de charges par poste avec la clé de répartition et tiendra à votre disposition pendant 1 mois TOUS LES JUSTIFICATIFS des charges récupérables sur le locataires et vous reglerez au prorata du temps d'occupation. Il vous restituera le surplus ou vous devez regler la différence si charges supérieures aux provisions versées et a la provision prise sur DG; Pour la TEOM il vous présentera sa Taxe foncière comme justificatif.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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