Certificat de conformite
VALERIE85
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28 juil. 2011 à 08:09
Abel Cruz Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 28 juil. 2011 à 23:20
Abel Cruz Messages postés 15 Date d'inscription lundi 24 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 28 juil. 2011 à 23:20
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Abel Cruz
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18 juin 2017
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28 juil. 2011 à 08:42
28 juil. 2011 à 08:42
BONJOUR
A till averti la Mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier ?
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande-lui le récépissé de la dépose de formulaires d'ouverture de travaux en Mairie
DAACT
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
* le permis de construire,
* le permis d'aménager,
* ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Contenu du DAACT
Dans certains cas, pour être valable la DAACT :
* doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
* doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
* doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Dépôt du dossier
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
* déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
* ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
* les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
* les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Bonne continuation
A till averti la Mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier ?
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande-lui le récépissé de la dépose de formulaires d'ouverture de travaux en Mairie
DAACT
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
* le permis de construire,
* le permis d'aménager,
* ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Contenu du DAACT
Dans certains cas, pour être valable la DAACT :
* doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La DAACT porte alors sur ces seules réalisations,
* doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,
* doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage.
Dépôt du dossier
La DAACT peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être :
* déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
* ou envoyée par courrier électronique si la commune est dotée d'équipements nécessaires et si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l'administration
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
* les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
* les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Bonne continuation
Abel Cruz
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28 juil. 2011 à 23:20
28 juil. 2011 à 23:20
Bonsoir
L'ouverture de chantier
Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est plus valable.
A votre service
L'ouverture de chantier
Dès le début des travaux, une déclaration d'ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est plus valable.
A votre service
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Modifié par VALERIE85 le 28/07/2011 à 08:54
merci de votre aide
Valérie