Retard de livraison
fraulein
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre constructeur vient de nous informer par mail qu'il comptait nous livrer notre maison plus de 3 semaines après le terme du contrat de construction et ce sans aucun motif. En a t-il le droit ? Quels sont nos recours ??
Nous sommes actuellement a deux mois du terme du contrat et il ne reste que le carrelage, le crépis et quelques finitions à faire.
Peux t-on demander le versement de pénalités de retard et comment faut-il procéder ???
Merci d'avance
Notre constructeur vient de nous informer par mail qu'il comptait nous livrer notre maison plus de 3 semaines après le terme du contrat de construction et ce sans aucun motif. En a t-il le droit ? Quels sont nos recours ??
Nous sommes actuellement a deux mois du terme du contrat et il ne reste que le carrelage, le crépis et quelques finitions à faire.
Peux t-on demander le versement de pénalités de retard et comment faut-il procéder ???
Merci d'avance
1 réponse
bonjour
un article qui peut vous aider
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/377-la-garantie-de-livraison-travaux-et-construction/
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