Caution non intégralement rendue
karlinette
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22 juil. 2011 à 16:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 22 juil. 2011 à 16:10
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feloxe
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22 juil. 2011 à 16:10
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Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée de vous restituer la somme de 295 euros qui est a sa charge.Précisez lui que sans réponse de sa part sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente a savoir le juge de proximité