Assemblée en sarl
Résolu
coco
-
Modifié par micheld33 le 22/07/2011 à 08:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 juil. 2011 à 14:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 juil. 2011 à 14:20
2 réponses
Bonjour,
Il faut consulter vos statuts pour connaître les conditions de majorité pour la modification des statuts et de la domiciliation.
Normalement, il faut une assemblée générales extraordinaire pour les modifications statutaires. De même qu'il faut passer une annonce légale.
Liste complète des formalités : http://www.e-statuts.com/sarl-creation-societe-statuts-lettre/modification-statuts-pv-assemblee-changement/transfert-du-siege-social/les-formalites-meme-greffe.html
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
Il faut consulter vos statuts pour connaître les conditions de majorité pour la modification des statuts et de la domiciliation.
Normalement, il faut une assemblée générales extraordinaire pour les modifications statutaires. De même qu'il faut passer une annonce légale.
Liste complète des formalités : http://www.e-statuts.com/sarl-creation-societe-statuts-lettre/modification-statuts-pv-assemblee-changement/transfert-du-siege-social/les-formalites-meme-greffe.html
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
lucini
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22 juil. 2011 à 14:20
22 juil. 2011 à 14:20
Pascale répond brièvement surtout fait sa pub gratuite pour le site rappelé en signature. ...
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités suivantes sont à accomplir.
Un avis de transfert doit tout d'abord être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Cet avis doit contenir les éléments suivants :
*la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
*la forme de la société ;
*le montant du capital social ;
*le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
*la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
*l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne adresse du siège social à côté de la nouvelle.
L'avis doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé.
Un dossier d'inscription modificative doit ensuite être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent.
Il doit en principe comprendre :
*deux exemplaires de la décision du transfert ;
*deux exemplaires des statuts mis à jour ;
*l'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété ;
*une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux (une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité par exemple) ;
*une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de celui-ci
Lorsque le dossier est complet, le centre le transmettra alors au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée afin qu'il puisse procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Le greffier devra ensuite procéder à une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cordialement
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, les formalités suivantes sont à accomplir.
Un avis de transfert doit tout d'abord être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Cet avis doit contenir les éléments suivants :
*la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
*la forme de la société ;
*le montant du capital social ;
*le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
*la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
*l'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne adresse du siège social à côté de la nouvelle.
L'avis doit être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé.
Un dossier d'inscription modificative doit ensuite être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent.
Il doit en principe comprendre :
*deux exemplaires de la décision du transfert ;
*deux exemplaires des statuts mis à jour ;
*l'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété ;
*une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux (une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité par exemple) ;
*une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de celui-ci
Lorsque le dossier est complet, le centre le transmettra alors au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée afin qu'il puisse procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Le greffier devra ensuite procéder à une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2011 à 10:05
cordialement