Statuts et annexes !
libellule985
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Modifié par libellule985 le 22/07/2011 à 12:58
libellule985 Messages postés 115 Date d'inscription vendredi 10 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2011 - 23 juil. 2011 à 11:10
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lucini
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23 juil. 2011 à 10:44
23 juil. 2011 à 10:44
Bonjour,
ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la
société, il faut que :
1 - ces actes aient été repris pour le compte et au nom d'une société en cours de
constitution ;
2 et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec
l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la
société.
La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et
rétroactive des engagements par la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir
été pris dès l'origine par la société.
L'annexe doit seulement décrite la liste des opérations avec la nature et le montant , pas compliqué.
Cordialement
ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la
société, il faut que :
1 - ces actes aient été repris pour le compte et au nom d'une société en cours de
constitution ;
2 et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec
l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la
société.
La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et
rétroactive des engagements par la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir
été pris dès l'origine par la société.
L'annexe doit seulement décrite la liste des opérations avec la nature et le montant , pas compliqué.
Cordialement
lucini
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23 juil. 2011 à 09:42
23 juil. 2011 à 09:42
Bonjour,
En déposant vos statuts ,vous pouvez parfaitement mentionner ces 2 opérations qui sont dans l'intérêt social de votre SARL .
Cordialement
En déposant vos statuts ,vous pouvez parfaitement mentionner ces 2 opérations qui sont dans l'intérêt social de votre SARL .
Cordialement
libellule985
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23 juil. 2011 à 10:13
23 juil. 2011 à 10:13
Merci pour votre réponse !
Je voudrais savoir précisément comme je le formule dans les annexes ?
Cordialement.
Je voudrais savoir précisément comme je le formule dans les annexes ?
Cordialement.
libellule985
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23 juil. 2011 à 10:45
23 juil. 2011 à 10:45
D'accord, je comprend mieux, je vous remercie !
Une dernière question, j'ai prix l'engagement d'achat d'une balance en envoyant un "Bon pour accord pour l'achat d'une balance......." mais rien n'est acheté, il n'y a pas de facture, je n'ai donc pas à le signaler dans les statuts ?
Une dernière question, j'ai prix l'engagement d'achat d'une balance en envoyant un "Bon pour accord pour l'achat d'une balance......." mais rien n'est acheté, il n'y a pas de facture, je n'ai donc pas à le signaler dans les statuts ?
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lucini
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23 juil. 2011 à 11:04
23 juil. 2011 à 11:04
Si la facture est émise après le dépot des statuts il n'est pas nécessaire de mentionner cette balance, si c'est l'inverse l'ajouter par contre il faut mentionner le cout.
Bien indiquer la part TVA sur chaque engagement
Cordialement
Bien indiquer la part TVA sur chaque engagement
Cordialement
libellule985
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23 juil. 2011 à 11:10
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Merci pour vos réponses !
Bonne journée !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...