Statuts et annexes !
libellule985
Messages postés
124
Statut
Membre
-
libellule985 Messages postés 124 Statut Membre -
libellule985 Messages postés 124 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté un ordinateur pour travailler sur mon projet de création.
Je suis en train de finaliser les statuts pour compléter le dossier de création.
Il faut donc que je note l'achat de l'ordinateur pour que l'entreprise me rembourse.
Comment dois-je le noter ?
voilà ce que j'ai mis :
Achat d'un ordinateur Dell L702x pour un total TTC de 764€.
Soit 638,59€ HT et 125,20€ de TVA.
Date de facture : 16/07/2011. Numéro de facture : xxxxxxxxx
Dois-je aussi noter le coût de l'annonce légale ?
j'ai acheté un ordinateur pour travailler sur mon projet de création.
Je suis en train de finaliser les statuts pour compléter le dossier de création.
Il faut donc que je note l'achat de l'ordinateur pour que l'entreprise me rembourse.
Comment dois-je le noter ?
voilà ce que j'ai mis :
Achat d'un ordinateur Dell L702x pour un total TTC de 764€.
Soit 638,59€ HT et 125,20€ de TVA.
Date de facture : 16/07/2011. Numéro de facture : xxxxxxxxx
Dois-je aussi noter le coût de l'annonce légale ?
A voir également:
- Statuts et annexes !
- Statuts association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Statuts - Guide
- Statuts sarl de famille - Guide
- Différence entre annexe et dépendance - Forum Construire une maison
6 réponses
Bonjour,
ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la
société, il faut que :
1 - ces actes aient été repris pour le compte et au nom d'une société en cours de
constitution ;
2 et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec
l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la
société.
La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et
rétroactive des engagements par la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir
été pris dès l'origine par la société.
L'annexe doit seulement décrite la liste des opérations avec la nature et le montant , pas compliqué.
Cordialement
ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la
société, il faut que :
1 - ces actes aient été repris pour le compte et au nom d'une société en cours de
constitution ;
2 et qu'ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec
l'indication pour chacun d'eux, des obligations qui en résulteraient pour la
société.
La signature des statuts par les associés et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emportent alors reprise automatique et
rétroactive des engagements par la société.
Une fois celle-ci immatriculée, les engagements souscrits sont alors réputés avoir
été pris dès l'origine par la société.
L'annexe doit seulement décrite la liste des opérations avec la nature et le montant , pas compliqué.
Cordialement
Bonjour,
En déposant vos statuts ,vous pouvez parfaitement mentionner ces 2 opérations qui sont dans l'intérêt social de votre SARL .
Cordialement
En déposant vos statuts ,vous pouvez parfaitement mentionner ces 2 opérations qui sont dans l'intérêt social de votre SARL .
Cordialement
Merci pour votre réponse !
Je voudrais savoir précisément comme je le formule dans les annexes ?
Cordialement.
Je voudrais savoir précisément comme je le formule dans les annexes ?
Cordialement.
D'accord, je comprend mieux, je vous remercie !
Une dernière question, j'ai prix l'engagement d'achat d'une balance en envoyant un "Bon pour accord pour l'achat d'une balance......." mais rien n'est acheté, il n'y a pas de facture, je n'ai donc pas à le signaler dans les statuts ?
Une dernière question, j'ai prix l'engagement d'achat d'une balance en envoyant un "Bon pour accord pour l'achat d'une balance......." mais rien n'est acheté, il n'y a pas de facture, je n'ai donc pas à le signaler dans les statuts ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...