Litige restitution caution Agence Immobilière
Stephone
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20 juil. 2011 à 09:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 juil. 2011 à 09:39
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/07/2011 à 09:41
Modifié par maylin27 le 20/07/2011 à 09:41
Bonjour,
le bailleur a effectivement 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie. Passé ce délai le DG produit des interet au bénéfice du locataire. Cette année, le taux annuel est de 0.38 % Cependant, en ce qui concerne les réparations mentionnées sur EDL de sortie, (vous auriez du exiger votre exemplaire le jour de l'EDL)seul un devis suffit pour justifier le montant des réparations et le bailleur n'est pas dans l'obligation d'effectuer les travaux. le bailleur a 5 ans pour effectuer des regularisations de loyers et de charges et le locataire a le meme delai pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le bailleur a effectivement 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie. Passé ce délai le DG produit des interet au bénéfice du locataire. Cette année, le taux annuel est de 0.38 % Cependant, en ce qui concerne les réparations mentionnées sur EDL de sortie, (vous auriez du exiger votre exemplaire le jour de l'EDL)seul un devis suffit pour justifier le montant des réparations et le bailleur n'est pas dans l'obligation d'effectuer les travaux. le bailleur a 5 ans pour effectuer des regularisations de loyers et de charges et le locataire a le meme delai pour contester.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"