Litige restitution caution Agence Immobilière

Stephone - 20 juil. 2011 à 09:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 juil. 2011 à 09:39
Bonjour,

J'ai quitté la maison que j'occupai le 07/03/2011 (après le préavis légal).
Lors de l'état des lieux de sortie il est noté qu'une des haies est mal taillé et la poigné de porte du garage abimé (ma femme a effectivement enfoncé la poignée en fer en reculant la voiture).
Suite à l'état des lieux que je signe l'agence me dit que je recevrais le double ainsi que le décompte des retenues.

Au bout de mois, n'ayant aucune nouvelle je les contacts par Lettre recommandé avec A/R en leur précisant que je n'ai ni état des lieux, ni restitution de caution dans le délai légal.

Je reçois 15 jours plus tard, l'état des lieux ainsi qu'un décompte des travaux :
210€ pour la haie (4m linéaire)
120€ pour la poignée
Aucun devis n'est joint.
De plus l'agence me dit que le solde de la caution (environ 300€) seront transféré sur le compte de la société que j'avais en gérance et qui occupé un local, Sarl mis en liquidation pour laquelle je n'étais pas caution solidaire

Je me rend donc à l'agence en leur demandant de me montrer les devis. la personne qui me reçoit ne trouve pas de justificatif dans mon dossier et me dit qu'on me contactera par tél (la personne en charge de mon dossier n'a pas du le ranger).

Aucune nouvelle...
2è lettre recommandé pratiquement 4 mois après avoir quitté la maison en insistant bien sur le fait qu'on avait pu me présenter de justificatif, que je n'ai pas été rappelé, qu'aucun travaux n'a été effectué (je connais la nouvelle locataire) et que je ne suis pas caution de la SARL pour laquelle il me bloque le reste de la caution. je leur demande de me restituer la caution sous 5 jours sinon je me rapproche du tribunal de proiximité.

1 semaine plus tard je reçois un courrier en lettre recommandé avec un "devis" d'un artisan daté de Mars 2011 avec un numéro de devis écrit au stylo...

Ma question :
Si l'agence ne respect pas le délai de 2 mois pour me produire l'état des lieux de sortie, les justificatifs de retenus etc... ne se mette t-il pas dans l'illégalité et ne doivent t-il pas me rendre l'intégralité de la caution étant donné que les délais sont dépassés ?

cordialement,
Stephane

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
Modifié par maylin27 le 20/07/2011 à 09:41
Bonjour,

le bailleur a effectivement 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie. Passé ce délai le DG produit des interet au bénéfice du locataire. Cette année, le taux annuel est de 0.38 % Cependant, en ce qui concerne les réparations mentionnées sur EDL de sortie, (vous auriez du exiger votre exemplaire le jour de l'EDL)seul un devis suffit pour justifier le montant des réparations et le bailleur n'est pas dans l'obligation d'effectuer les travaux. le bailleur a 5 ans pour effectuer des regularisations de loyers et de charges et le locataire a le meme delai pour contester.
Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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