Séparation apres un achat immobilier
bgbg59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2011 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2011 à 11:19
A voir également:
- Séparation apres un achat immobilier
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- Axion immobilier avis - Forum Justice
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6 réponses
bgbg59
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20 juillet 2011
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20 juil. 2011 à 09:41
20 juil. 2011 à 09:41
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire
merci pour ta réponse mais pouvez vous m'expliquer que cela veut dire svp merci
merci pour ta réponse mais pouvez vous m'expliquer que cela veut dire svp merci
bgbg59
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20 juil. 2011 à 09:03
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svp répondez
condorcet
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20 juil. 2011 à 09:29
20 juil. 2011 à 09:29
par qui doit on passé pour que cela soit fait dans les régles
Obligatoirement par un notaire.
combien cela va nous couté ??
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire.
Obligatoirement par un notaire.
combien cela va nous couté ??
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire.
lucini
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20 juil. 2011 à 10:34
20 juil. 2011 à 10:34
Bonjour Guillaume,
Acte Notarié obligatoire
Dans votre cas nous ne sommes pas en présence d'une vente mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins.
Le rachat de part dans ce cas est une opération de partage pour laquelle le bien immobilier faisant l'objet doit être évalué à sa valeur vénale réelle, au jour le plus près possible de l'acte de partage.
Le prix de la soulte est donc de l'actif net (valeur de la maison - solde du prêt pris en charge par l'acquéreur), divisé par deux.
Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur la valeur totale de la maison concernée s'agissant d'une opération assimilée à un partage + honoraires du Notaire
Le montant des frais de notaire est calculé sur la valeur de la maison.
Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
Les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
Les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.
Pour savoir exactement le montant des frais poser toutes les questions utiles à votre Notaire avant votre opération.
Cordialement
Acte Notarié obligatoire
Dans votre cas nous ne sommes pas en présence d'une vente mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins.
Le rachat de part dans ce cas est une opération de partage pour laquelle le bien immobilier faisant l'objet doit être évalué à sa valeur vénale réelle, au jour le plus près possible de l'acte de partage.
Le prix de la soulte est donc de l'actif net (valeur de la maison - solde du prêt pris en charge par l'acquéreur), divisé par deux.
Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur la valeur totale de la maison concernée s'agissant d'une opération assimilée à un partage + honoraires du Notaire
Le montant des frais de notaire est calculé sur la valeur de la maison.
Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
Les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
Les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.
Pour savoir exactement le montant des frais poser toutes les questions utiles à votre Notaire avant votre opération.
Cordialement
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bgbg59
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20 juillet 2011
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20 juil. 2011 à 10:40
20 juil. 2011 à 10:40
en faite moi je lui donne c'est tout c juste que l'on veut que ce soit écrit noir sur blanc rien de plus
je sais c pas évident a expliquer mais bon désolé
je sais c pas évident a expliquer mais bon désolé
condorcet
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20 juil. 2011 à 11:19
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en faite moi je lui donne c'est tout c juste que l'on veut que ce soit écrit noir sur blanc rien de plus
Les opérations doivent être faites correctement.
Les "bouts de papiers" n'ont aucune valeur.
Un acte notarié constatant la cession des droits de la personne à votre profit est incontournable.
Certes, cette opération est coûteuse puisque votre indivision n'ayant pas pour origine une succession ou une communauté conjugale, les droits de mutation (impôt sur la vente) sont assez importants.
A cela vous ajoutez les honoraires du notaires et les frais divers annexes, le coût total de l'opération approchera les 10 % de la valeur des droits cédés.
Les opérations doivent être faites correctement.
Les "bouts de papiers" n'ont aucune valeur.
Un acte notarié constatant la cession des droits de la personne à votre profit est incontournable.
Certes, cette opération est coûteuse puisque votre indivision n'ayant pas pour origine une succession ou une communauté conjugale, les droits de mutation (impôt sur la vente) sont assez importants.
A cela vous ajoutez les honoraires du notaires et les frais divers annexes, le coût total de l'opération approchera les 10 % de la valeur des droits cédés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...