Séparation apres un achat immobilier
bgbg59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous explique mon cas
je me sépare de ma femme (concubine pacsé) nous avons acheté une maison il y a 6 ans a deux et je suis le coemprunteur
maintenant on se sépare en bon terme c a d que je lui laisse tout la maison et l'intérieur aussi (les meubles)
comment doit on procédé par qui doit on passé pour que cela soit fait dans les régles et combien cela va nous couté ??
merci pour vos réponses futures car c'est assez urgent
guillaume
je me sépare de ma femme (concubine pacsé) nous avons acheté une maison il y a 6 ans a deux et je suis le coemprunteur
maintenant on se sépare en bon terme c a d que je lui laisse tout la maison et l'intérieur aussi (les meubles)
comment doit on procédé par qui doit on passé pour que cela soit fait dans les régles et combien cela va nous couté ??
merci pour vos réponses futures car c'est assez urgent
guillaume
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6 réponses
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire
merci pour ta réponse mais pouvez vous m'expliquer que cela veut dire svp merci
merci pour ta réponse mais pouvez vous m'expliquer que cela veut dire svp merci
par qui doit on passé pour que cela soit fait dans les régles
Obligatoirement par un notaire.
combien cela va nous couté ??
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire.
Obligatoirement par un notaire.
combien cela va nous couté ??
Un peu moins de 10 % du prix de l'acquisition des droits de votre coindivisaire.
Bonjour Guillaume,
Acte Notarié obligatoire
Dans votre cas nous ne sommes pas en présence d'une vente mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins.
Le rachat de part dans ce cas est une opération de partage pour laquelle le bien immobilier faisant l'objet doit être évalué à sa valeur vénale réelle, au jour le plus près possible de l'acte de partage.
Le prix de la soulte est donc de l'actif net (valeur de la maison - solde du prêt pris en charge par l'acquéreur), divisé par deux.
Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur la valeur totale de la maison concernée s'agissant d'une opération assimilée à un partage + honoraires du Notaire
Le montant des frais de notaire est calculé sur la valeur de la maison.
Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
Les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
Les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.
Pour savoir exactement le montant des frais poser toutes les questions utiles à votre Notaire avant votre opération.
Cordialement
Acte Notarié obligatoire
Dans votre cas nous ne sommes pas en présence d'une vente mais d'une cession de droits indivis réalisée entre concubins.
Le rachat de part dans ce cas est une opération de partage pour laquelle le bien immobilier faisant l'objet doit être évalué à sa valeur vénale réelle, au jour le plus près possible de l'acte de partage.
Le prix de la soulte est donc de l'actif net (valeur de la maison - solde du prêt pris en charge par l'acquéreur), divisé par deux.
Les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur la valeur totale de la maison concernée s'agissant d'une opération assimilée à un partage + honoraires du Notaire
Le montant des frais de notaire est calculé sur la valeur de la maison.
Les deux parties peuvent convenir de qui paiera les frais.
Les frais sont supportés par l'acheteur si l'acte prend la forme d'une licitation,
Les frais sont partagés (50/50) entre les deux parties si l'acte prend la forme d'un partage, les frais relatifs à la soulte étant toutefois à la charge de celui qui la doit.
Pour savoir exactement le montant des frais poser toutes les questions utiles à votre Notaire avant votre opération.
Cordialement
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en faite moi je lui donne c'est tout c juste que l'on veut que ce soit écrit noir sur blanc rien de plus
je sais c pas évident a expliquer mais bon désolé
je sais c pas évident a expliquer mais bon désolé
en faite moi je lui donne c'est tout c juste que l'on veut que ce soit écrit noir sur blanc rien de plus
Les opérations doivent être faites correctement.
Les "bouts de papiers" n'ont aucune valeur.
Un acte notarié constatant la cession des droits de la personne à votre profit est incontournable.
Certes, cette opération est coûteuse puisque votre indivision n'ayant pas pour origine une succession ou une communauté conjugale, les droits de mutation (impôt sur la vente) sont assez importants.
A cela vous ajoutez les honoraires du notaires et les frais divers annexes, le coût total de l'opération approchera les 10 % de la valeur des droits cédés.
Les opérations doivent être faites correctement.
Les "bouts de papiers" n'ont aucune valeur.
Un acte notarié constatant la cession des droits de la personne à votre profit est incontournable.
Certes, cette opération est coûteuse puisque votre indivision n'ayant pas pour origine une succession ou une communauté conjugale, les droits de mutation (impôt sur la vente) sont assez importants.
A cela vous ajoutez les honoraires du notaires et les frais divers annexes, le coût total de l'opération approchera les 10 % de la valeur des droits cédés.
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