Paiement 100000 euros
carole
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Modifié par micheld33 le 20/07/2011 à 14:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 juil. 2011 à 13:59
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lucini
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20 juil. 2011 à 09:08
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Bonjour,
"Le proprietaire du batiment nous demande d'effectuer les travaux qui s'elevent à 100000 euros."
"Votre père avait a charge de remettre un batiment au norme"
Quel document écrit stipule cette obligation et en quels termes ?
salutations
"Le proprietaire du batiment nous demande d'effectuer les travaux qui s'elevent à 100000 euros."
"Votre père avait a charge de remettre un batiment au norme"
Quel document écrit stipule cette obligation et en quels termes ?
salutations
Bonjour,
Mon pere utilisé un batiment annexe d'une habitation, le proprietaire de la maison a accepté que mon pere use de celui ci jusqu'à sa retraite.
Il existe un acte notarié indiquant que le batiment doit etre remis comme il y a 15 ans dans des termes precisant la construction que celui avait avant que mon père ne l'utilise pour ses activités professionnelles.
Merci
Mon pere utilisé un batiment annexe d'une habitation, le proprietaire de la maison a accepté que mon pere use de celui ci jusqu'à sa retraite.
Il existe un acte notarié indiquant que le batiment doit etre remis comme il y a 15 ans dans des termes precisant la construction que celui avait avant que mon père ne l'utilise pour ses activités professionnelles.
Merci
Il existe un acte notarié indiquant que le batiment doit etre remis comme il y a 15 ans
Cette disposition est me semble t il abusive , ( compte tenus que les travaux ont été effectués au vu et au su du propriétaire ) elle peut être attaquée en justice ..
Vu l'énormité du montant , ça vaut la peine .
Je vous conseille donc de consulter un homme de loi avec le document notarié .
Cette disposition est me semble t il abusive , ( compte tenus que les travaux ont été effectués au vu et au su du propriétaire ) elle peut être attaquée en justice ..
Vu l'énormité du montant , ça vaut la peine .
Je vous conseille donc de consulter un homme de loi avec le document notarié .
Utilisateur anonyme
20 juil. 2011 à 10:35
20 juil. 2011 à 10:35
Le proprietaire du batiment nous demande d'effectuer les travaux qui s'elevent à 100000 euros.
Vous n'êtes pas tenu de respecter cette clause , le principal intéressé étant décédé.
Vous n'êtes pas tenu de respecter cette clause , le principal intéressé étant décédé.
D'accord je vous remercie pour votre réponse.
Donc nous sommes pas obliger de respecter cette clause meme si le proprietaire du batiement nous poursuit en justice car c'est ce qu'il envisage si les travaux ne sont pas effectués dans les 4 mois.
Merci
Donc nous sommes pas obliger de respecter cette clause meme si le proprietaire du batiement nous poursuit en justice car c'est ce qu'il envisage si les travaux ne sont pas effectués dans les 4 mois.
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20 juil. 2011 à 10:50
20 juil. 2011 à 10:50
Avez-vous acceptez l'héritage de votre père ?
Non pour le moment , ces informations je les détiens du proprietaire du biens à remettre dans l'etat.
Je n'ai rien accepter du tout .
Merci de votre aide
Je n'ai rien accepter du tout .
Merci de votre aide
lucini
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20 juil. 2011 à 11:19
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Bonjour,
Votre père avait il à charge un loyer sur ce batiment ?
Pour renoncer à une succession de votre père, vous devez accomplir la formalité suivante il suffit d'aller au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de résidence du défunt et de faire une déclaration au greffe.
Avec cette menace de procédure judiciaire c'est préférable, la "créance prétendue" selon l'acte Notarié entre votre père et le propriétaire ne pourra pas être réclamée à ses enfants.
Cordialement
Votre père avait il à charge un loyer sur ce batiment ?
Pour renoncer à une succession de votre père, vous devez accomplir la formalité suivante il suffit d'aller au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de résidence du défunt et de faire une déclaration au greffe.
Avec cette menace de procédure judiciaire c'est préférable, la "créance prétendue" selon l'acte Notarié entre votre père et le propriétaire ne pourra pas être réclamée à ses enfants.
Cordialement
lucini
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20 juil. 2011 à 13:59
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Ce sera la meilleure protection pour les héritiers.
Sur le plan du principe Il n'est pas interdit qu'une clause expresse du bail entre bailleur et locataire prévoit des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;.
L'acte notarié était opposable à votre père, aujourd'hui décédé aucune poursuite judiciaire n'est possible contre lui
La somme réclamée est d'un montant très élevée.
Il n'y a que le juge qui peut prononcer que cette clause est abusive.
Cordialement
Sur le plan du principe Il n'est pas interdit qu'une clause expresse du bail entre bailleur et locataire prévoit des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ;.
L'acte notarié était opposable à votre père, aujourd'hui décédé aucune poursuite judiciaire n'est possible contre lui
La somme réclamée est d'un montant très élevée.
Il n'y a que le juge qui peut prononcer que cette clause est abusive.
Cordialement
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