Ordures ménagères
bibi
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bibi -
bibi -
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement en octobre 2010, la propriétaire me demande de lui rembourser les ordures ménagères de l'année 2010.
Elle ne m'a jamais parlé ni écrit dans le contrat de location que les ordures ménagères étaient en plus des charges.
A-t'elle le droit à ce jour de me reclamer les ordures ménagères à ce jour alors que je n'ai plus rien à voir avec elle.
merci de me renseigner sue mes droits
J'ai quitté mon appartement en octobre 2010, la propriétaire me demande de lui rembourser les ordures ménagères de l'année 2010.
Elle ne m'a jamais parlé ni écrit dans le contrat de location que les ordures ménagères étaient en plus des charges.
A-t'elle le droit à ce jour de me reclamer les ordures ménagères à ce jour alors que je n'ai plus rien à voir avec elle.
merci de me renseigner sue mes droits
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1 réponse
Bonjour
Le droit oui et sur 5ans
Mais il lui faudra vous monter sa taxe foncière ou figure cette TOM
Et à l'adresse du logement loué
Répondez lui par courrier dans ce sens
Pas de preuve: pas de paiement
La TOM est demandée pour l'année et payable au prorata d'occupation par un locataire
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Le droit oui et sur 5ans
Mais il lui faudra vous monter sa taxe foncière ou figure cette TOM
Et à l'adresse du logement loué
Répondez lui par courrier dans ce sens
Pas de preuve: pas de paiement
La TOM est demandée pour l'année et payable au prorata d'occupation par un locataire
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
bibi
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...